Projet de Loi "baux commerciaux"

MESURE N°11

Favoriser une évolution plus juste des

baux commerciaux

Quelle est la situation aujourd’hui ?

Actuellement, les hausses de loyers des baux commerciaux sont plafonnées en référence à l’indice

trimestriel du coût de la construction (ICC). Cette situation est, à certains égards, préjudiciable aussi

bien aux propriétaires/bailleurs qu’aux locataires/commerçants.

Que propose le projet de loi ? (article 11)

Plusieurs fédérations de propriétaires et de locataires ont trouvé un accord sur l’instauration d’un

nouvel indice de révision des loyers permettant d’éviter de trop fortes variations annuelles liées à la

forte hausse ces dernières années de l’ICC, et de mieux tenir compte de l’évolution de l’activité des

commerçants et des artisans. Ce nouvel indice d’application volontaire et qui ne modifie pas les règles

actuelles de plafonnement, comprend, pour moitié, comme base de référence, l’indice des prix à la

consommation (IPC). Le projet de loi valide cet accord.

Exemple

Madame Martin loue un local commercial pour exercer son activité.

Avant la loi :

Son loyer est périodiquement révisé par référence à l’indice trimestriel du coût de la construction (ICC)

publié par l’Insee. En raison de la forte hausse de cet indice, son loyer a eu tendance à grimper ces

derniers temps : la hausse de l’ICC a été de plus de 5,05 % entre le 1er trimestre (T1) 2006 et le 1er

trimestre (T1) 2007, et même de 8,06 % au troisième trimestre 2006 (T3).

Après la loi :

Madame Martin fait partie d’une organisation représentative des locataires commerçants et des

propriétaires qui a conclu un accord pour calculer un nouvel indice (indice locatif des commerces, ILC)

composé pour moitié de l’indice des prix à la consommation, pour 25 % de l’indice des prix à la

construction et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur. Grâce cette

méthode de calcul pondéré, l’ILC permet d’atténuer les pics et les chocs d’indice.

Si Madame Martin et son bailleur acceptent les dispositions de l’accord interprofessionnel,

elle subira une hausse plus modérée de son loyer. L’indexation lui apportera une meilleure

visibilité en la matière sans pour autant porter atteinte au droit de son propriétaire de disposer

d’une rentabilité satisfaisante du produit de ses loyers.

SOURCE MINISTERE DE L'ECONOMIE DOSSIER DE PRESSE