Etes vous sur du montant de vos taxes locales ?

Bonjour,
Jusque là j'étais assez confiante en l'Admnistration. 18 ans passés à la Banque de France, au service des entreprises et de la conjoncture, avant de m'installer, cela donne un sens à la rigueur et au respect des règles. Cela a aussi le bon côté de permettre d'affiner son sens de l'analyse, et de ne pas être découragé par une liasse de papiers ;)
Puis, certains événements m'ont poussée à remettre en cause cette confiance aveugle. Je ne saurais dire si c'est dû au passage aux lunettes à verres progressifs, ou au ras le bol de ces lois et règlements qui ne cessent de changer, et qui mettent à mal l'article que tout le monde connaît : "nul n'est censé ignorer la loi".
Toujours est-il que vu :
- Tous les sujets que je suis amenée à partager sur ce blog, créé pour partager, entre autres sujets, les difficultés paperassières,
- Puis dernièrement l'article de ce blog, partageant mon expérience concernant le nouveau formulaire CERFA 6660 REV des impôts concernant la déclaration de local professionnel ou commercial (qui, si vous le lisez, vous permettra d'apprendre que, cela aide bien de faire appel à des experts dans ces domaines, car sur deux dossiers présentés, deux ont eu une issue améliorant la situation de taxation future)
- Au vu des décisions, plus politiques qu'économiques et de long terme, de l'actuel gouvernement ; décisions qui ont tendance à rendre si complexes les règles que cela devient du jeu de paume. Alors je ne vais pas faire la Révolution, ni faire le serment du jeu de paume, mais je vais mettre la balle dans notre camp, nous les contribuables, les taxables.
Tout ceci a renforcé mon côté philosophe : ne pas prendre pour argent comptant les calculs et les conséquences financières qui en découlent.
Nous allons nous contenter de compter notre argent et faire ce qu'il convient de faire : 
Faire appel à un expert en la matière pour minimiser les taxes locales, et obtenir lorsque l'Administration a mal évalué notre situation, à réclamer le remboursement et être remboursé.
Ce professionnel ne se rémunère que sur les remboursements de taxe îndue et non sur la prestation en elle-même.  Si si vous ne rêvez pas, c'est possible !
C'est possible, car il faut croire que l'Administration et notre système d'imposition a besoin d'être revu et corrigé, pour ne plus avoir à douter des diverses taxes locales, un poste à surveiller de près, d'autant plus que les caisses qui y piochent se vident !
Ma rencontre avec Pascal Jacquemin de TAXPLANNING FRANCE, entreprise rémoise, a servi dans notre cas à remettre en cause la taxation locale, liée aux locaux dans lesquels le cabinet médical de mon époux est installé avec ses collègues.
Voilà comment ça s'est passé, très simplement et sans contrainte lourde pour le client :
Cela a commencé par l'explication de l'utilisation des locaux : utilisation uniquement d'un rez de chaussée et non des étages, car aucun autre corps de métier ou un locataire ne pourrait passer par la même entrée commune et perturber par ces allées et venues l'exercice des médecins et la sécurité des locaux.
Puis il a été fourni les documents nécessaires à l'évaluation et l'analyse par TAXPLANNING du dossier : extrait cadastral, avis d'imposition des années précédentes.
L'expert est venu se rendre compte sur place de l'utilisation et de la répartition des surfaces réellement occupées à titre professionnel, et celles inoccupées. Ceci car il se peut que des surfaces soient comptées comme professionnelles, alors qu'elles ne le sont pas (local poubelle, couloirs, étage non utilisé, jardin non utilisé ou autre combles à pondérer dans les calculs)
A l'étude du dossier, il s'est avéré que l'immeuble n'avait pas une affectation pour la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) reflétant la réalité de l'occupation. Pour parler simple le service impôts, comptait 66% de trop de taxation, et ce depuis de nombreuses années, parce qu'ils n'avaient pas, on se demande pour quelle raison d'ailleurs, les bonnes données permettant d'appliquer la taxation. D'après eux, ils n'avaient connaissance de ce local que comme habitation ET professionnel. 
Une réclamation a été déposée par le professionnel, en fonction des rapprochements des autres taxations dans l'environnement du quartier, de l'état et utilisation de l'immeuble, les pondérations appliquées par les impôts, qui au final n'étaient pas celles à appliquer.
Dans un premier temps, la DGFIP a envoyé un courrier assorti d'un nouveau formulaire à remplir, un formulaire modèle H2 - CERFA 6652 n°10869*03. Formulaire qui correspond normalement à une déclaration à remplir concernant les impôts locaux d'habitation ET à usage professionnel.
Un courrier est donc envoyé à la DGFIP pour leur demander de bien vouloir confirmer que ce document est à remplir, étant donné que seul le rez de chaussée est occupé par des professionnels en cabinet de groupe, et non par des professionnels de secteurs différents, ou par des locataires dans les autres parties de l'immeuble.
Réponse de la DGFIP, en retournant à la place un formulaire modèle H1 au lieu du H2 à remplir, bonjour la limpidité et la simplification administrative ! Si vous êtes propriétaire d'un local récent avec les plans et descriptif et à usage uniquement professionnel, ou uniquement d'habitation, ça facilite la tâche, mais pour tous les autres, le mieux est de déléguer ces démarches à un expert, et se concentrer sur comment gagner de quoi payer les futurs impôts que le gouvernement souhaite encore augmenter.
Envoi du formulaire H2 en temps et en heure, et finalement réponse de la DGFIP pour exonération partielle, pour cause, le fait de ne pas avoir renvoyé la déclaration remplie. Eh oui, envoi par mail + courrier postal simple, ça n'a pas suffit ! Téléphone pendant plusieurs jours pour joindre le poste mentionné sur le courrier, puis tentative sur le national, qui me renvoie vers un autre poste. Les collègues de la personne indiquent qu'elle est en congé jusque fin août et que, non personne ne prend les dossiers des autres le temps de leur congés.
En insistant, et en généralisant,  il m'est répondu qu'en effet je peux renvoyer la copie des documents envoyés au lieu d'aller directement quérir le médiateur ou le tribunal. OUF !
Je vous fais grâce des rebondissements divers avant de parvenir au point final du dossier. Heureusement que j'avais fait appel à un professionnel pour m'assister !
Je tire un exemple des variations possibles des taux applicables en fonction des communes sur les ménages et les entreprises. Le site maire-info est à destination des élus communaux pour leur expliquer les directives et possibilités de variations des différentes taxes locales.
Je cite un passage pour les chiffres des taux de référence pour les taxes locales publiés en 2/2013 :

"La direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié la semaine dernière les éléments de référence 2012 des taxes locales, qui serviront aux communes et à leurs groupements pour voter leurs taux d’imposition pour 2013.La note de la DGFIP fixe notamment les taux moyens constatés sur l’ensemble du territoire pour les différentes taxes locales, qui servent à déterminer les taux plafond, c’est-à-dire les taux maximum que peut voter un conseil municipal lors de l’élaboration du budget. Les taux moyens rentrent également en compte dans le calcul du potentiel financier, un critère utilisé pour déterminer l’attribution de certaines dotations et le prélèvement et l’attribution des enveloppes de péréquation.
En 2012, le taux moyen communal constaté au niveau national pour la taxe d’habitation (TH) est de 23,83%, et le taux plafond de 59,58%. Pour la taxe foncière sur le bâti (TFB), ils sont respectivement de 20,04% et de 50,10% ; sur le non-bâti (TFNB), de 48,79% et de 121,98% ; et pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), de 25,59% et de 51,18%.La DGFIP rappelle qu’en ce qui concerne les trois taxes ménages, le taux plafond applicable est « égal à deux fois et demi le taux moyen constaté l’année précédente pour la même taxe dans l’ensemble des communes du département », ou à 2,5 fois le taux moyen national si celui-ci est plus élevé. En ce qui concerne la CFE, le taux voté ne peut dépasser deux fois le taux moyen national pour 2012."

Que ceux qui ont sauté la lecture du paragraphe lèvent leurs doigts du clavier ! ;o)
Eh oui cela devient de plus en plus complexe, variable et difficile de savoir, si nous ne sommes pas expert, ce qui est en cours, ce qui est un calcul correct ou pas !
Pour les amoureux des mathématiques et curieux dans l'âme, voici les pages de sites notamment du gouvernement traitant des détails de calcul des taxes locales pour :
La taxe foncière déterminée en premier lieu par la valeur locative cadastrale
La taxe d'habitation en fonction de qui occupe un local d'habitation au 1er janvier
CFE - Contribution Foncière des Entreprises (remplace la taxe professionnelle et peut être complétée par la CVAE pour les entreprises soumises à la TVA, mais n'est pas considérée avec la même étiquette qu'avait la taxe pro). La CFE est déterminée sur la valeur locative, tout comme la taxe foncière.
TEOM - Taxe des Ordures Ménagères calculée elle aussi sur la base de la valeur locative
TSE - Taxe Spéciale d'Equipement regroupée depuis 2012 au sein de plusieurs taxes appelées et est  désormais Taxe d'Aménagement - Ceci concerne certains types de bâtiments qui peuvent être agrandis, aménagés, rénovés. Certains bâtiments en sont exonérés notamment pour les bâtiments classés au patrimoine historique etc.
BREF ! Je vous la fais courte, avant que vous ne zappiez d'un coup de souris ou de stylet !
La taxe d'habitation a été calculée sur des bases de 1970 qui n'ont pas été revues depuis.
Du coup forcément certains immeubles HLM de l'époque, considérés comme grand luxe, sont devenus les barres à faire sauter dans les zones sensibles,. Alors que les immeubles rénovés, peuvent être encore vus comme moins bien équipés, par les services qui continuent à calculer sur ces mêmes bases vieilles de plus de 40 ans !
Le gouvernement Hollande tente actuellement de rebattre les cartes cadastrales pour imposer différemment. 
Ceci, entre autres moyens, par le biais des statistiques qu'ils retireront de la collecte des formulaires CERFA 6660 REV,  et devraient être en mesure d'évaluer le prix moyen par localité, type de local professionnel ou commercial, afin de revoir les modalités de calculs de la taxation locale et par ricochet de la CFE (contribution foncière économique, remplaçant pour partie la taxe professionnelle avec la CVAE).
Ceci pour les professionnels, restera ensuite à revoir les modes de calcul pour les locaux d'habitation ou les locaux mixtes (habitation et professionnel ou commercial).
Nous verrons sans doute aussi des rebondissements sur ces sujets car le gouvernement actuel a mis dernièrement en ligne la possibilité via un logiciel, nommé PATRIM USAGERS, pour évaluer notre patrimoine immobilier, pour soit disant éviter leur flambée. Cette annonce a déjà eu une levée de boucliers des médias et des professionnels de l'immobilier sur le sujet. J'attends de voir si c'est encore un effet d'annonce et que le gouvernement va reculer sur le sujet ou pas, pour approfondir et analyser.
Il n'a pas l'air de se souvenir de la contradiction, encore à l'heure actuelle, entre des taxes locales encore calculées sur des bases de 1970, qui classent des HLM comme résidence de luxe par rapport à de l'ancien rénové qui parfois est encore vu comme des logements vétustes !
Alors TAXES ou SURTAXES ?
Si vous souhaitez contacter le professionnel en question auquel j'ai eu affaire, contactez le de la part de Mireille Ruinart, rien de tel que le bouche à oreille pour les bons plans !
+Mireille Ruinart