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Droit opposable à la garde d'enfant : un coup de bluff gouvernemental !

Publié le 30 avril 2008 par Ressol
Le gouvernement veut donner la possibilité aux parents d'attaquer juridiquement la commune qui n'aura pas donné « une solution » de garde pour leurs enfants.
En France, aucune collectivité territoriale, ni l'Etat, n'a l'obligation légale de développer et financer des modes d'accueil pour la petite enfance. Quel sens et quelle pertinence peut revêtir un droit opposable dans ces conditions ?
Toute création de mode d'accueil est aléatoire dans notre (...) - Confédération Générale du Travail / Communiqués de presse, Partenaires sociaux, Les syndicats

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