Relation forces de l’ordre – population
Les actions menées
Le Ministre de l’intérieur a présenté ce matin, lundi 2 septembre 2013, la réforme de l’inspection générale de la police nationale. La nouvelle IGPN est emblématique de ce que doit être la police aujourd’hui : efficace, transparente, ouverte et proche de la population. Le Ministre de l’intérieur a souhaité, à cette occasion, rappeler l’importance de la relation police-population et de la déontologie. Vous trouverez ci-dessous les principales actions menées en la matière.
Relation police- population : rétablir la confiance et le dialogue
La police et la gendarmerie sont, de loin, les administrations les plus contrôlées. Les contrôles sont multiples : par la hiérarchie directe, par les inspections, par l’autorité judiciaire, par le défenseur des droits, par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, par les parlementaires.
Pour être pleinement respectées, les forces de l’ordre doivent être respectueuses de la population, des lois et règlements, de la déontologie. Les policiers se doivent d’être exemplaires. Aucune concession avec les entorses à ces règles n’est possible.
Les actions menées :
- La réforme en profondeur des inspections :
o l’IGS (inspection générale des services) a été intégrée à l’IGPN afin d’harmoniser le traitement des procédures et les pratiques professionnelles entre les services en matière de contrôle.
o Par ailleurs, l’IGPN s’ouvre pour la première fois à des personnalités qualifiées extérieures à la police (le défenseur des droits, un magistrat, un professeur des universités, un élu, un avocat, un journaliste, un dirigeant associatif) qui composeront pour moitié le nouveau comité d’orientation de contrôle interne. Quant à l’évaluation du fonctionnement et de la performance des services, elle sera renforcée par l’ouverture à des experts non policiers (consultants, sociologue, chercheur).
o Désormais, tout citoyen pourra saisir directement la « police des polices», notamment par la mise en place d’une plateforme internet de signalement.
o Enfin, le maillage territorial de l’IGPN est renforcé.
- La refonte du code de déontologie, désormais commun à la police et à la gendarmerie : une nouvelle version du code de déontologie datant de 1986 a été élaborée.
o Le nouveau code traite au fond des relations entre la police et la population à travers un chapitre entier qui leur est consacrées. Il pose des règles d'encadrement des contrôles d'identité dans le respect du code de procédure pénale, et notamment dans la conduite de la palpation de sécurité. Le Ministre a par ailleurs rappelé que les contrôles d’identité demeurent une action de police judiciaire indispensable mais qui ne doit pas être systématisée, ni conduite lorsque cela n’est pas nécessaire.
o L’usage du tutoiement est interdit.
o Le nouveau code de déontologie, après avoir donné lieu à des concertations et discussions approfondies, est désormais soumis à l’avis du Conseil d’Etat. Il devrait être publié au plus tard début octobre.
- L’amélioration de la formation : la formation des policiers fait l’objet d’une vaste refonte, alimentée par des consultations citoyennes, où la question de la déontologie a toute sa place. Les volumes horaires consacrés à cet enseignement sont augmentés. Les mises en situation pratiques, par exemple les simulations de contrôle d’identité, sont multipliées. Les acquis dans cet enseignement sont contrôlés tout au long de la formation initiale.
- L’inscription du numéro d’identification sur l’uniforme des policiers et des gendarmes sera mise en oeuvre d’ici la fin de l’année.
- L’expérimentation en cours de caméras piétons portées par les forces de l’ordre lors de leur intervention, permettant l’objectivation des comportements et la modération des tensions, va faire l’objet d’une évaluation avant son éventuelle extension.
- Le déploiement à l’échelle nationale de la pré-plainte en ligne (réalisé au 1er trimestre 2013) facilite l’accès des victimes au service public de la sécurité.
- La refonte des statistiques de la délinquance et le renforcement de l’indépendance de l’ONDRP évitent la course à la politique du chiffre, les gonflements artificiels de certains indicateurs, ainsi que les effets pervers en termes d’accueil des victimes. Ces réformes, permettant aux citoyens de connaître la réalité des chiffres, concourent à rétablir le lien de confiance.
- Enfin, au sein des ZSP, de nouveaux modes de communication entre les forces de l’ordre et la population sont expérimentés (sondages, comités de quartier, courriers de doléances, etc.).
Sources :
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/manuel-valls
Photo : Parti Socialiste
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