Harmonisation des règlementations concernant les aéronefs télépilotés au sein de l’Union Européenne

La Fédération Professionnelle du Drone Civil a été récemment sollicitée par l’EASA au travers de l’association UVS International, elle tient à informer ses membres de récentes avancées règlementaires au niveau européen.
La prise en compte des aéronefs télépilotés dans la règlementation aérienne internationale a été initiée par l’amendement 43 de l’annexe 2 de la convention de Chicago. Au niveau européen, la transposition de ces modifications fait l’objet du document NPA (Notice for Proposed Amendment) 2012-10 de l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (acronyme EASA en version anglaise).
Diffusé en août 2012 par l’EASA, le NPA 2012-10 aborde cinq thématiques majeures :

• la certification des systèmes d’aéronefs télépilotés, y compris la navigabilité des aéronefs télépilotés eux-mêmes;
• la certification des opérateurs d’aéronefs télépilotés impliqués dans le transport aérien commercial et / ou opérations spécialisées (SPO);
• l’octroi de licences par les télépilotes;
• les dispositions, s’appuyant sur la règlementation aérienne internationale, destinées à faciliter l’obtention d’autorisations d’opérations internationales concernant des aéronefs télépilotés ;
• l’amélioration de la planification du contrôle de la circulation aérienne des aéronefs télépilotés grâce à la transmission plus précise, ainsi que l’estimation par les équipages des aéronefs pilotés, de leur position.

Avant d’aboutir à une version applicable, ce document a été analysé et critiqué au sein de l’UE jusqu’en mars 2013 par les Etats membres, en incluant la participation de certaines associations nationales d’utilisateurs d’aéronefs télépilotés (dont l’association UVS France à l’époque) sous la direction de l’association UVS International. Le principal reproche des Etats membres sur ce texte résidait dans le fait qu’il n’établissait aucun seuil dans la répartition des responsabilités entre l’UE et ses membres en termes de règlementation sur les aéronefs télépilotés. Ainsi, l’EASA se considérait responsable de la règlementation concernant ces aéronefs, qu’ils aient une masse supérieure ou inférieure à 150 kg, ce qui n’était pas acceptable par les Etats membres.

Les commentaires qui ont été effectués à cette occasion ont notamment abouti à :

• la définition des conditions permettant à des sociétés européennes exploitant des aéronefs télépilotés d’opérer au sein de l’UE, hors de leur pays d’enregistrement. Ces commentaires précisent, tout en rappelant que les Etats membres de l’UE sont souverains pour autoriser le survol de leur territoire, les informations à fournir par les sociétés opératrices pour obtenir les autorisations d’exercer hors de leur pays d’origine ;
• l’autorisation donnée aux autorités nationales des Etats membres d’exempter leurs sociétés opératrices de procédures de certification pour certains aéronefs télépilotés (sous un seuil de masse de 20 – 25 kg), dans le cadre de scénarios prescrits. Dans ces circonstances, ces autorités peuvent également exempter les télépilotes de la nécessité de détenir une licence pour exercer leur activité. Ces points sont essentiels car ils autorisent la France à ne pas modifier sa règlementation actuelle (i.e. les deux arrêtés DGAC du 11 avril 2012) ;
• la définition de la notion de système « Detect and Avoid », et des autorisations fournies par ce type de système aux aéronefs télépilotés pour évoluer dans les différentes classes d’espace aérien ;
• la classification des types d’opérations, se fondant sur l’altitude de l’aéronef télépiloté, ainsi que sur sa distance par rapport au télépilote. Cette classification, qui précise que certains types d’opérations ne pourront être effectués que progressivement dans le temps, n’est pas contradictoire avec les scénarios définis dans les deux arrêtés DGAC du 11 avril 2012.

La position des associations nationales d’utilisateurs sur le document EASA 2012-10 ainsi que sur les commentaires effectués en mars 2013, a été demandée, dans l’urgence, le 15 août 2013 par UVS International. Après analyse de ces documents, et à l’instar des 9 autres associations européennes (Espagne, Italie, République Tchèque, Belgique, Pays Bas, Royaume Uni, Danemark, Norvège, Allemagne), la FPDC a exprimé son accord sur leur contenu à UVS International. Ce point de vue a ensuite été transmis à l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne le 22 août.

Lettre d’information aux adhérents de la FPDC rédigée par Emmanuel de Maistre, Président, Fédération Professionnelle du Drone Civil

Créée en 1999, UVS International (Unmanned Vehicle Systems Intl) est une association qui regroupe plus de 250 membres du secteur des aéronefs télépilotés, issus de 36 pays. Cette association, domiciliée en France (Paris) fédère notamment les associations d’utilisateurs des Etats membres de l’UE et constitue un interlocuteur majeur de la Commission Européenne dans les travaux européens sur les aéronefs télépilotés.

121013_EASA_NPA-2012-10_UVS-International-Comments_V6.pdf (un téléchargement)

120821_EASA_NPA-2012-10_Original.pdf (2 téléchargements)

2013-08-27-Lettre-dinformation-FPDC-EASA.pdf (3 téléchargements)