Notion de "situation purement interne" et recevabilité des QP

Sur la notion de situation purement interne, on lira avec intérêt les récentes conclusions de l'Avocat général Wahl sous l'affaire Venturini.

L'Avocat général propose une typologie intéressante:

1. "Même si les faits de l’affaire [sont] cantonnés à l’intérieur d’un seul État membre, certains effets transfrontaliers de la législation nationale contestée ne pouvaient être exclus", la QP est alors recevable. Les effets transfrontaliers devraient toutefois être démontrés.
2. "Dans l’hypothèse où son droit national imposerait … de faire bénéficier un [ressortissant de cet État membre] des mêmes droits que ceux qu’un ressortissant d’un autre État membre tirerait du droit communautaire dans la même situation", la QP est recevable mais l'AG plaide pour que la Cour vérifie qu'une telle règle nationale existe bien (ce qui n'est pas toujours le cas).
3. "Des situations où les faits des affaires portées devant les juridictions de renvoi échappent au champ d’application direct des dispositions du droit de l’Union, lesquelles sont cependant rendues applicables par le droit national, ce dernier ayant adopté, pour des situations internes, la même approche que celle prévue par le droit de l’Union".

L'on pourrait rajouter un quatrième cas: l'application des règles du traité relatives à la non-discrimination des citoyens (articles 18-21 TFUE) si la non-application entraîne une remise en cause de la substance des droits qu'ils tirent de la citoyenneté (et ce même si la situation est purement interne) (cas Zambrano).

Cette rationalisation de la notion de situation purement interne est souhaitable tant le désordre règne, pour l'heure, au sein de la jurisprudence.