L’Assemblée nationale a débuté cette semaine l’examen de la proposition de loi socialiste pour redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel.
Cette loi prévoit des sanctions contre les groupes qui, pour des raisons de profitabilité, ferment des usines rentables et licencient des salariés. C’est la concrétisation d’un engagement pris par François Hollande lors de la campagne présidentielle et un signal fort adressé aux multinationales : on ne vient pas en France pour pratiquer la politique de la terre brûlée.
La France subit depuis plusieurs années un phénomène de désindustrialisation : 750 000 suppressions d’emplois industriels en 10 ans, autant de drames vécus par des milliers de salariés et leurs familles, et 1000 fermetures d’usines depuis 2009, un appauvrissement substantiel de notre tissu productif.
L’économie réelle a été délaissée au profit de la finance.
La finance a imposé un diktat de la performance boursière : les dirigeants des entreprises sont payés pour privilégier les dividendes d’aujourd’hui à l’investissement et aux emplois de demain.
Certains en sont venus à adopter la politique de la terre brûlée : mieux vaut payer le prix d’un plan social que de « s’encombrer » d’un site qui ne dégage pas suffisamment de bénéfices.
Trop souvent, des sites de production disparaissent alors même que des repreneurs seraient prêts à prendre le relai tout en garantissant la pérennité des emplois locaux.
L’obligation de chercher un repreneur
La proposition de loi traduit dans le droit français l’engagement 35 du candidat François Hollande :
« Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et nous donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise. »
Les groupes de plus de 1000 salariés qui souhaiteront fermer un de leurs sites de production disposeront d’un délai de 3 mois pour chercher un repreneur. Cette recherche devra être active et s’effectuera en association avec le comité d’entreprise.
Le comité d’entreprise pourra saisir le tribunal de commerce s’il estime que les moyens mis en place ne sont pas suffisants ou si l’entreprise ne joue pas le jeu. Le juge de commerce vérifiera alors que l’effort de recherche a bel et bien été fourni et déterminera si l’employeur a écarté ou non des offres de reprise crédibles.
Si l’entreprise choisit de fermer plutôt que de céder à un repreneur, elle devra verser des pénalités pouvant aller jusqu’à 20 SMIC par emploi supprimé et qui alimenteront un fonds en faveur de la ré-industrialisation des territoires et des filières concernés.
Mieux défendre les entreprises des OPA hostiles
Par ailleurs la proposition de loi reprend à son compte plusieurs dispositions du rapport Gallois qui visent à libérer les entreprises de l’emprise des marchés.
En cas d’OPA hostile, le comité d’entreprise sera obligatoirement informé et consulté. Si les représentants des salariés s’opposent au projet de l’initiateur de l’offre, un médiateur nommé par le Gouvernement pourra être saisi pour rapprocher les positions.
Des exemples d’entreprises que cette loi aurait aidées
L’existence de cette loi aurait permis d’éviter des conflits sociaux où des groupes ont fermé des sites industriels alors qu’il existait des offres de reprise. Nous devons nous prémunir contre ce genre de situations afin que cela ne se reproduise plus à l’avenir.
Pascal Terrasse, Député de l'Ardèche, Ancien Président du Conseil général
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