A l’approche de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement va-t-il maintenir sa volonté de réduire la niche fiscale concernant les avantages des salariés dans leur contrat collectif de complémentaire santé qualifiée de « gâchis financier » ?
En effet, les contrats collectifs permettent de réaliser une « double déduction ». La participation de l’employeur au financement de la complémentaire santé lui permet d’être partiellement exonéré de cotisations sociales, coûtant 1,6 milliards d’euros par an.
Du côté des salariés, leur participation aux contrats collectifs est déduite de leur revenu imposable.
Le gouvernement voudrait supprimer cette exonération fiscale sur la part abondée par l’employeur afin de réaliser une économie supplémentaire d’un milliard d’euros.
La dépense annuelle des contrats collectifs s’élève à 3,5 milliards d’euros pour l’Etat et la sécurité sociale.
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, par son article 1er, va généraliser la complémentaire santé à tous les salariés.
En effet, les organisations syndicales des entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour engager une négociation afin que tous les salariés bénéficient d’une complémentaire santé obligatoire.
La négociation porte notamment sur la définition du contenu, le niveau des garanties, la répartition des cotisations employeurs/salariés et sur le choix de l’assureur. Un décret à paraître déterminera le niveau et le type de dépenses prises en charge ainsi que les modalités de dispense d’adhésion obligatoire à une complémentaire santé.
Par conséquent, la loi de sécurisation de l’emploi protégeant mieux les salariés va grever le budget du gouvernement, déjà malmené par un déficit de 4,1% du PIB en 2013 et de 3,6% en 2014.
La généralisation de la complémentaire santé en entreprise est-elle un avantage social à partir du moment où le gouvernement va raboter cette niche fiscale et sociale par la prochaine loi de finances ?
Etrange que le gouvernement n’ait pas anticipé la dépense qu’engendre mécaniquement les nouvelles dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi.
Le gouvernement court pourtant après 18 milliards d’économie pour 2014.
Enfin, les tarifs des mutuelles de santé devraient augmenter de 2,5% à 3% en 2014 selon la déclaration, ce jour, d’ Etienne Caniard, président de la Mutualité française.
Pour aller plus loin : « Loi de sécurisation de l’emploi : pour les salariés et les demandeurs d’emploi #1 » (18/06/2013)
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