
La Commission européenne estime, à juste titre, que les dispositions de la loi concernée, à savoir la loi sur l’emploi des langues en matière administrative, sont discriminatoires. De plus, l'UE dit cette pratique disproportionnées et contraires à la législation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs. A la suite d'une plainte d'un citoyen néerlandais, elle vient de demander à la Belgique de supprimer ces conditions d'embauche, et de se conformer au droit de l'Union. A la suite de cette recommandation expresse, la partie nord du pays, la communauté flamande a adopté les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l’Union et accepte, désormais, d’autres attestations de connaissances linguistiques que le certificat du SELOR.
Pour sa part, la Communauté française a "entrepris" d’adopter certaines mesures, mais la procédure n’est pas encore terminée. Le gouvernement fédéral, qui est également responsable de la Communauté germanophone, de la Région de Bruxelles-Capitale et des communes à facilités, n’a pas encore adopté de mesures officielles. Si la France se fait remonter les bretelles par l'UE, au sujet de la position de Manuel Vall...

