Extradition de M. A. Sandoval

Plusieurs ONGs de défense des droits humains appellent aujourd’hui les autorités françaises à donner une suite favorable à la demande d’extradition de Mario Alfredo Sandoval, poursuivi en Argentine pour crimes contre l’humanité pendant la dictature.

Le 9 octobre prochain, la Chambre de l’instruction de Paris devra se prononcer sur la demande d’extradition de Mario Alfredo Sandoval, citoyen franco-argentin. Il est poursuivi en Argentine dans le cadre de l’enquête pour crimes contre l’humanité, privation de liberté et torture ayant entraîné la mort commis au sein de l’école supérieure de mécanique de la marine (ESMA), un centre de détention clandestin à Buenos Aires, dans lequel 5 000 détenus disparus seraient passés durant la dictature. L’enquête est menée par le Juge Sergio Torres, qui a émis un mandat d’arrêt international contre Sandoval le 15 mars 2012.Membre de la Police fédérale, section des affaires politiques pendant la dictature, Mario Alfredo Sandoval, surnommé « El Churrasco » (le « beau gosse »), s’était spécialisé dans lutte contre les « éléments subversifs ». Il serait responsable de l’enlèvement et de la disparition en octobre 1976 du jeune Hernan Abriata, militant de la Jeunesse universitaire péroniste. Après la chute de la junte militaire, Mario Alfredo Sandoval est arrivé en France où il a obtenu la nationalité française, et travaille dans le domaine de « l’intelligence économique ». Il aurait également fréquenté des groupes paramilitaires en Colombie.Les organisations signataires insistent sur le fait que si la France s’interdit en principe d’extrader ses nationaux, cette règle ne saurait s’appliquer à Mario Alfredo Sandoval. L’article 696-4 du code de procédure pénale exclut en effet cette règle lorsque la personne réclamée n’avait pas la nationalité française à l’époque de l’infraction. Á l’époque des faits, M. Sandoval possédait uniquement la nationalité argentine.Le dossier ESMA instruit par le juge Torres fait partie d’une importante procédure menée par les tribunaux nationaux, qui depuis 2001 enquêtent sur les crimes commis durant la dictature en Argentine. Le 23 novembre 2012, s’est ouvert un procès historique dans le dossier ESMA, connu sous le nom de ESMA III. Ce procès est celui de 67 personnes, accusées de plus de 780 disparitions forcées, parmi les 30 000 disparitions de la dictature. Dans la cadre du procès antérieur ouvert en 2009, 16 accusés avait été condamnés à des peines de prison allant de 18 ans d’emprisonnement à perpétuité, pour la perpétration de 86 crimes contre l’humanité.En raison de la gravité des accusations et de l’importance de la lutte contre l’impunité en matière de crimes contre l’humanité, il est de la première importance que Mario Alfredo Sandoval puisse être jugé en Argentine. Reconnaissant que la France, avec l’Argentine, ont largement contribué à l’élaboration de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, nos organisations appellent les autorités françaises à répondre immédiatement et favorablement à la demande d’extradition de Mario Alfredo Sandoval. La France ne saurait être une terre de refuge pour les criminels contre l’humanité présumés.
Communiqué inter-associatifBuenos Aires, Paris, 3 octobre 2013

FIDH - Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme LDH - Ligue des droits de l’Homme en France

CELS - Centro de Estudios Legales y Sociales
LADH - Liga Argentina por los Derechos del Hombre
ACAT - Acción de los Cristianos para la Abolición de la Tortura
FAL - Association France-Amérique Latine
CAJ - Comité de Acción Jurídica