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Nouvelles règles pour les "Voitures de Tourisme avec chauffeur" (VTC)

Publié le 07 octobre 2013 par Exatechll3

La loi du 22 juillet 2009 concernant le "développement et la modernisation des services touristiques" a autorisé la création des sociétés de "Voitures de Tourisme avec chauffeur".

La législation encadre cette activité ainsi que ceux qui l’exercent, entrepreneurs ou chauffeurs.

Pour devenir un chauffeur de VTC  vous devriez posséder :

  • une carte professionnelle
  • le permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans
  • une attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet
  • suivre une formation professionnelle d'au moins 3 mois ou avoir une expérience professionnelle d'au moins 1 an au cours des 10 années précédant le demande de carte professionnelle

En ce qui concerne les conditions d'utilisation, une VTC peut effectuer de course uniquement sur réservation de la part du client. C'est à dire que vous ne pouvez pas prendre un client au hasard sur la route.

En effet, à partir du 1er octobre 2013, la réservation préalable doit être prouvée, en cas de contrôle, au moyen d'un support papier ou électronique, comportant obligatoirement les informations suivantes :

  • nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité,
  • numéro d'immatriculation délivré par Atout France,
  • nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant la prestation de transport,
  • date et heure de la réservation préalable effectuée par le client,
  • date et heure de la prise en charge souhaitées par le client,
  • lieu de prise en charge indiqué par le client.

Pour éviter une confusion avec l'activité de chauffeur de taxi, il est interdit aux VTC d'utiliser un compteur horokilométrique ou un dispositif extérieur lumineux.

De plus, les nouvelles règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur incluent un délai d'au minimum 15 minutes entre la commande et la prise en charge du client.

Source: service-public.fr


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