Début de l'examen du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Comme vous le savez, l'examen du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a débuté lundi 7 octobre 2013 et durera toute la semaine.

Ce projet de loi répond à un triple objectif : il vise à donner des perspectives de moyen et de long termes à notre système de retraites avec un effort justement réparti entre tous les acteurs. Il renforce par ailleurs l’équité en prenant mieux en compte les spécificités de nos concitoyens les plus en difficulté et qui n’avaient guère bénéficié de mesures dédiées jusqu’alors.

La situation déficitaire actuelle de la branche vieillesse, que les réformes de 2003 et 2010 n’ont pas réussi à améliorer, exige des mesures de préservation du dispositif à court et moyen termes. Il convient également d’engager une réflexion de fond sur l’organisation de nos régimes afin de leur redonner des perspectives de long terme.

Fort de ce constat, le gouvernement a souhaité recréer une relation de confiance avec les Français sur le dossier des retraites avec une méthode claire et transparente. Dès le mois de juillet 2012, la possibilité de partir à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes a été rétablie.

Sur le plan financier, le texte demande un effort égal aux employeurs, aux actifs et aux retraités. Combinées, les mesures de recettes vont permettre de dégager quelque 4,1 milliards d’euros dès 2014 et 11,3 milliards d’euros en 2040, rétablissant ainsi à moyen terme la solvabilité du système avec une perspective d’équilibre désormais crédible.

En parallèle, le gouvernement a souhaité à juste titre revoir la gouvernance du système pour lui redonner sa cohérence et sa lisibilité. Grâce notamment au nouveau comité de surveillance, les pouvoirs publics disposeront des outils adéquats, le comité opérant la synthèse des travaux des structures existantes et faisant des recommandations opérationnelles. Il s’agit bien de préserver et de pérenniser les qualités de nos régimes en évitant qu’un pilotage à vue ne les mette durablement en péril.

Enfin, le projet de loi veille aux problèmes spécifiques des plus fragiles au travers de dispositifs rétablissant et assurant l’équité du système. Outre un effort important pour la prise en compte de la pénibilité, il améliore la situation des femmes, des handicapés, des personnes ayant eu des carrières heurtées, des seniors, des jeunes et des exploitants agricoles. Ces mesures de justice vont permettre de rééquilibrer un système qui se caractérisait par une aggravation des écarts entre les plus favorisés et les plus démunis.

Vous pouvez consulter l’intégralité de mon rapport au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1397.asp

Retrouvez également mon intervention lors de la 1ère séance d’examen à l’Assemblée Nationale :

Pascal Terrasse, Député de l'Ardèche, Ancien Président du Conseil général