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Il faut déclarer son compte Paypal, sous peine de sanctions !

Publié le 08 octobre 2013 par Le Monde Numérique @lmn_officiel

Vous possédez un compte Paypal et vous ne déclarez pas les sommes éventuelles qu’il renferme ? Eh bien, figurez-vous que vous êtes dans la totale illégalité ! Le tribunal administratif de Pau a en effet estimé qu'un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration. Pourtant, tout n'est pas aussi simple.

Il faut déclarer son compte Paypal, sous peine de sanctions !


Le tribunal administratif de Pau avait validé en avril dernier l’amende de 750 euros infligée par le fisc à un antiquaire qui n’avait pas déclaré un compte PayPal, considéré par les services de Bercy comme un compte à l'étranger.

Selon le tribunal, le compte permet en effet de faire des achats en ligne grâce à des fonds disponibles sur ce compte. C’est en tout cas ce que dit sur son blog l'avocate en droit fiscal Catherine Taurand, contactée par Slate.fr

Selon elle, il s’agit ici  d’« une interprétation de la notion de compte à l'étranger très extensive ». Le fisc peut ainsi, en théorie vous demander des comptes si vous n'avez pas déclaré votre compte Paypal, puisque la loi demande de déclarer tout compte à l'étranger ouvert, utilisé ou clos pendant l'année, explique fort justement Slate.

Selon un autre avocat, cette décision de justice reste « éminemment contestable et pourrait être remise en cause » rapidement, explique Maître Taurand : il est donc toujours possible de faire appel de cette décision. Ou alors un autre tribunal administratif pourrait statuer différemment sur ce même cas précis.D'autant que l’avocat continue : « souvent, le solde sur ces comptes est de quelques euros, et c'est ça qui est d'autant plus injuste : l'amende est forfaitaire, donc vous imaginez une amende de 1.500 euros pour des particuliers avec 2 ou 3 euros sur leur compte ? ».

Dans ses conditions d'utilisation, Paypal précise à propos des impôts qu'il est de la responsabilité des internautes de déterminer « si des impôts et lesquels s'appliquent aux paiements que vous faites ou que vous recevez ».

PCInpact a creusé le sujet et en a ressorti plusieurs choses intéressantes. Tout d’abord du côté de Bercy. Voici ce qui leur a été déclaré :

« La décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'un professionnel commerçant qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives », analyse-t-on du côté de Bercy, où l'on cherche désormais à calmer le jeu suite aux échos donnés à cette jurisprudence.

« Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d’être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes » nous a-t-on ainsi assuré.

Le site poursuit :

« Les comptes servant uniquement pour des achats dispensés de déclaration

La direction générale des finances publiques nous a ainsi donné davantage d’explications sur la manière dont ces fameux comptes utilisés par de très nombreux internautes français pour leurs achats en ligne devaient être déclarés auprès de ses services. En l’occurrence, il s’avère que l’administration fiscale opère une distinction entre trois situations différentes :

Le compte PayPal sert uniquement pour des achats,

Le compte PayPal sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),

Le compte PayPal dispose d'un solde positif.

Dans le premier cas, l’absence de déclaration n’est pas sanctionnée par l’administration fiscale. En revanche, il est nécessaire d’effectuer cette formalité dans les second et troisième cas de figure. D'une manière générale, il en va de même lorsque le compte est lui-même lié à un compte bancaire étranger. »

Avant de conclure :

« Quant aux particuliers qui vendraient occasionnellement des biens sur eBay, ou qui se feraient par exemple payer un trajet de covoiturage via une solution dématérialisée de paiement située à l'étranger, le fisc fait preuve d'une certaine tolérance. Mais en cas de doute - et pour éviter tout problème - la déclaration du compte PayPal est vivement conseillée, d'autant qu'il s’agit d’une procédure relativement simple. »

Vous voilà prévenus !

 

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