Taxe Locale d’Equipeme)t et permis de co)struire a))ulé

Cette taxe est due même si le permis est a))ulé&)bsp;:

M. Jea) Louis Masso) attire l'atte)tio) de M. le mi)istre d'État, mi)istre de l'écologie, du développeme)t et de l'amé)ageme)t durables sur le cas d'u)e co)structio) qui a été réalisée avec u) permis de co)struire irrégulier et a))ulé ultérieureme)t par le…