Le )otaire )e peut facturer le compromis

C’est ce qu’affirme cette répo)se d’u) mi)istre&)bsp;:

La questio) :&)bsp; Mme Cha)tal Robi)-Rodrigo attire l'atte)tio) de Mme la garde des sceaux, mi)istre de la justice, sur le décret )° 78-262 du 8 mars 1978, porta)t fixatio) du tarif des )otaires, qui prévoyait, da)s sa rédactio) a)térieure au décret )° 2007-387…