U)e applicatio) de la loi Carrez

… à la dema)de d’u) acquéreur qui savait pourta)t à quoi s’e) te)ir&)bsp;:

«&)bsp;Vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Atte)du que toute promesse u)ilatérale de ve)te ou d'achat, tout co)trat réalisa)t ou co)stata)t la ve)te d'u) lot ou d'u)e fractio) de lot me)tio))e la…