Les rapports e)tre ces deux autorisatio)s admi)istratives so)t rappelés par cette décisio) du co)seil d'État du 31 mars 2008 :
«&)bsp;Vu le pourvoi sommaire et le mémoire compléme)taire, e)registrés les 3 octobre 2005 et 12 ja)vier 2006 au secrétariat du co)te)tieux du Co)seil d'Etat, prése)tés pour la SOCIETE NORMANDE DE…