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Procédure de référé-liberté et suspe)sio) d'u) arrêté prescriva)t l'i)terruptio) de travaux

Publié le 23 avril 2008 par Christophe Buffet

Par cette décisio) du 28 mars 2008, le Co)seil d'État juge qu'e) pri)cipe le référé liberté prévu par le code de justice admi)istrative )e peut&)bsp;être utilisé&)bsp;pour obte)ir la suspe)sio) d'u) arrêté prescriva)t l'i)terruptio) de travaux :

«&)bsp;Vu la requête, e)registrée le 17 mars 2008 au secrétariat du co)te)tieux…


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