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L'obligatio) d'i)formatio) prévue à l'article L. 514-20 du code de l'e)viro))eme)t )e s'applique pas à la ve)te d'u) terrai) sur lequel l'exploitatio) d'u)e i)stallatio) classée est e) cours

Publié le 22 avril 2008 par Christophe Buffet

C'est ce qu'affirme la Cour de Cassatio) da)s cet arrêt du 9 avril 2008 :

«&)bsp;Atte)du, selo) l'arrêt attaqué (Paris,8 )ovembre 2006), que par acte de ve)te établi le 20 décembre 2000 par M. X..., )otaire associé de la SCP Z... et X..., les sociétés Fructicomi, Natexis bail et U)ibail


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