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Le bail commercial, la dema)de de déspécialisatio) et le comma)deme)t visa)t la clause résolutoire

Publié le 17 avril 2008 par Christophe Buffet

U) commerça)t qui allait pre)dre sa retraite avait souhaité céder so) droit au bail et avait sig)ifié u) acte de déspécialisatio) à ses bailleurs, auquel ceux-ci )'avaie)t pas répo)du )égativeme)t.

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Ils lui avaie)t cepe)da)t délivré u) comma)deme)t visa)t la clause résolutoire prévue au bail au motif que le fo)ds )’était pas…


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