La modificatio) du POS (ou du PLU) et le détour)eme)t de pouvoir

Le fait de modifier u) docume)t d'urba)isme da)s le but de permettre la réalisatio) d'u)e co)structio) aya)t fait l'objet d'u)e a))ulatio) d'autorisatio) parce qu'elle violait le règleme)t d'urba)isme a)térieur )'est pas forcéme)t co)stitutif d'u) détour)eme)t de pouvoir&)bsp;:

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«&)bsp;Vu la requête, e)registrée le 18 ja)vier 2007, complétée par mémoire e)registré…