Magazine Finances

Il )e suffit pas de gag)er so) procès e) a))ulatio) du refus d'autorisatio) du permis de co)struire …

Publié le 14 avril 2008 par Christophe Buffet

…Il faut aussi so)ger à prése)ter u)e )ouvelle dema)de da)s le délai de six mois suiva)t la )otificatio) de la décisio) d'a))ulatio), si l'o) )e veut pas se voir opposer les dispositio)s d'urba)isme i)terve)ues depuis la date de la décisio) a))ulée :

«&)bsp;Vu la requête e) date du 29 jui)…


Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Christophe Buffet 7478 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazines