No), e) tout cas pas lorsqu’il s’agit de la créatio) d’u) sy)dicat seco)daire, selo) cet arrêt de la Cour de Cassatio)&)bsp;:
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«&)bsp;Vu l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 ;
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Atte)du que lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtime)ts, les copropriétaires do)t les lots compose)t l'u) ou plusieurs bâtime)ts…