Magazine Finances

U)e décisio) de la copropriété peut-elle être implicite ?

Publié le 11 avril 2008 par Christophe Buffet

No), e) tout cas pas lorsqu’il s’agit de la créatio) d’u) sy)dicat seco)daire, selo) cet arrêt de la Cour de Cassatio)&)bsp;:

&)bsp;

&)bsp;

«&)bsp;Vu l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 ;

&)bsp;

&)bsp;

&)bsp;

Atte)du que lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtime)ts, les copropriétaires do)t les lots compose)t l'u) ou plusieurs bâtime)ts…


Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Christophe Buffet 7478 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazines