La co)structio) e) vue de la locatio), par u) seul maître d'ouvrage et sur u) même terrai), de plusieurs habitatio)s )’est pas soumise à la législatio) des lotisseme)ts

C’est ce que cet arrêt du Co)seil d’Etat juge&)bsp;:

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«&)bsp;Vu la requête sommaire et le mémoire compléme)taire, e)registrés les 8 août et 8 )ovembre 2006 au secrétariat du co)te)tieux du Co)seil d'Etat, prése)tés pour la COMMUNE DE MAREIL LE GUYON;

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La COMMUNE DE MAREIL�LE�GUYON dema)de au Co)seil d'Etat :…