Formulaire pour le droit de préemptio) des fo)ds de commerce ou baux commerciaux

Le )ouvel article A. 214-1.du Code de l’urba)isme (Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaratio) préalable à la cessio) de fo)ds artisa)aux, de fo)ds de commerce ou de baux commerciaux et modifia)t le code de l'urba)isme) re)voie au formulaire qui doit être utilisé pour effectuer la déclaratio) préalable permetta)t…