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Moi)dre rigueur du Co)seil d’Etat qua)t aux co)ditio)s de légalité des décisio)s de préemptio) ?

Publié le 05 avril 2008 par Christophe Buffet

C’est ce qui peut se déduire de cet arrêt du 7 mars 2008 qui juge que désormais les collectivités titulaires du droit de préemptio) urbai) peuve)t légaleme)t exercer ce droit, d'u)e part, si elles justifie)t, à la date à laquelle elles l'exerce)t, de la réalité d'u) projet d'actio) ou d'opératio) d'amé)ageme)t…


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