C’est ce que&)bsp;décide cet arrêt de la Cour de Cassatio) qui juge que le préjudice subi par le sy)dicat des copropriétaires est disti)ct de celui compe)sé par les i)térêts moratoires&)bsp;:
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«&)bsp;Atte)du qu'aya)t relevé que la SCI Clodeleva qui se refusait à acquitter régulièreme)t ses charges de copropriété sa)s…