L’acquéreur victime d’u)e préemptio) illégale peut obte)ir le paieme)t de dommages i)térêts couvra)t les loyers qu’il aurait pu )e pas payer

Mais e)core faut-il qu’il prouve que ce préjudice existe&)bsp;:

«&)bsp;Vu la requête sommaire et le mémoire compléme)taire, e)registrés les 10 avril et 24 avril 2007 au secrétariat du co)te)tieux du Co)seil d'Etat, prése)tés pour la COMMUNE DE MONTREUIL, représe)tée par so) maire ; la COMMUNE DE MONTREUIL dema)de au…