Mercredi 9 octobre, la garde des Sceaux Christiane Taubira a présenté en Conseil des ministres sa réforme pénale. Cette réforme propose notamment une nouvelle approche permettant d'éviter le «tout-carcéral», dans la lutte contre la récidive.
Cette réforme a deux objectifs principaux, que Christiane Taubira a clairement énoncé : ramener de la démocratie et de l'efficacité dans les politiques pénales et lutter contre la récidive.
Pour cette réforme d'envergure, le gouvernement a choisi de placer des moyens importants :
- Création de 6500 places de prison dans les 3 ans,
- Création de 1000 emplois dans les servies pénitentiaires d'insertion et de probation,
- Recrutement de 57 magistrats,
- Recrutement de 40 emplois de greffe.
Suppression des peines planchers : le retour de l'individualisation des peines.
Désormais, le juge aura la capacité de choisir la peine la plus adaptée au condamné, au lieu d'imposer une peine automatique.
La suppression des peines planchers, c’est la fin des jugements automatiques. C’est un retour vers la liberté d’appréciation des magistrats.
La contrainte pénale, la garantie d'un suivi personnalisé et renforcé
Cette nouvelle peine, ajoutée à l'arsenal déjà existant, concernera principalement les personnes aujourd'hui condamnées à des peines d'emprisonnement avec sursis, ou à de courtes peines d'emprisonnement.
Après une évaluation de la personne condamnée, le juge d'application des peines fixera le contenu de la contrainte pénale : des interdits (ne pas se rendre dans certains lieux, etc) et des obligations (programme de soins, d'insertion professionnelle, etc.).
La contrainte pénale est une peine en milieu ouvert. Elle est restrictive de libertés et immédiatement exécutoire.
Avec la libération sous contrainte, un retour progressif et encadré à la liberté
Aujourd'hui, le taux important de la récidive est dû à un suivi inefficace des délinquants une fois sortis de prison.
La garde des Sceaux propose une nouvelle procédure : la libération sous contrainte. La situation des détenus condamnés à une peine égale ou inférieure à 5 ans sera automatiquement évaluée aux deux tiers de leur peine.
Ce dispositif pourra impliquer : un placement sous surveillance électronique, une semi-liberté, un placement extérieur, une liberté conditionnelle.
La protection et les droits des victimes mieux garantis
Grâce à la réforme pénale, le contrôle des obligations et interdiction imposées aux personnes condamnées ou sous contrôle judiciaire sera renforcé via :
- l'autorisation de mesures de retenues et de visites domiciliaires,
- l'enrichissement des informations contenues dans le fichier des personnes recherchées, afin d'assurer le contrôle du respect des peines.
Enfin, en 2013, le budget dédié aux victimes est en augmentation de plus de 25%.
Nous avons une politique en faveur des victimes dont nous ne faisons pas tapage mais qui est réelle.
Les 5 mensonges contre la loi Taubira
Le projet a fait couler beaucoup d'encre, même chez certains qui ne l'avait pas lu. Et p cause, le texte n'avait pas été accessible, sa présentation n'avait été annoncée que pour la rentrée...
http://lalettredejaures.over-blog.com/2013/10/les-5-mensonges-contre-la-loi-taubira.html
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