Contrat d’Accès aux Soins : l’UFML lance une procédure avec sanctions financières contre la CNAM

L’UFML exige une nouvelle fois que la CNAM produise les preuves de la validité de la mise en œuvre du CAS (Contrat d’Accès aux Soins), conformément au texte réglementaire qu’elle a signé.

Devant la gravité des conséquences de l’entrée en vigueur du CAS, qui introduit de nouvelles discriminations entre médecins et facilitera les réseaux de soins fermés, l’UFML dépose en urgence un référé afin d’ordonner une communication sous astreinte de ces éléments, sous 8 jours et avec astreinte de 10000 euros de pénalités par jour de retard.

Contrat d’Accès aux Soins : l’UFML lance une procédure avec sanctions financières contre la CNAM

L’urgence et la gravité tiennent à la poursuite d’une campagne de pression sur les médecins indécis, tout autant que sur le non respect par la caisse des règles et quotas qu’elle a elle même fixés.

L’UFML dénonce par ailleurs, la prise en otage des médecins S1 (Secteur 1) titrés qui pourraient « bénéficier » des dispositions du CAS s’il entrait en vigueur mais que la CNAM a pu utiliser pour un simple effet d’annonce.

L’UFML revendique depuis le début de son existence une revalorisation massive de l’ensemble des TO (Tarif Opposable) et refuse un nouveau morcellement de la profession selon des critères administratifs imposés par les caisses.

Dr Jérôme Marty, Président de l’UFML