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Cession de titres pendant la période d’indisponibilité fiscale …

Publié le 05 mai 2008 par Bernard Carlier

Cession de titres pendant la période d’indisponibilité fiscale … 

En cas de cession des titres pendant la période d’indisponibilité, en dehors de tout cas de levée anticipée de l’indisponibilité, la plus-value d’acquisition est imposable comme un salaire, après déduction du rabais excédentaire déjà taxé ou de la moins-value subie éventuellement, égale à la différence entre la valeur réelle des titres au moment de la levée de l’option et leur prix de cession.

Le gain provenant de cessions effectuées en 2007 doit être déclaré page 1, n° 1 de la déclaration complémentaire 2042 C, lignes TV, TW, TX (vous) et UV, UW, UX (votre conjoint ou partenaire du Pacs), selon le nombre d’années écoulées entre l’attribution de l’option et la cession des titres.

Le montant à déclarer s’entend avant application du système de quotient (cf. ci après).

Ce gain est imposé suivant les règles applicables aux salaires (déduction de 10 %) selon une règle spécifique dite du quotient qui consiste à diviser l’avantage taxable par le nombre d’années entières ayant couru entre la date à laquelle l’option a été offerte et la date de cession des titres ou celle de leur conversion au porteur. 

Le résultat est ensuite ajouté au revenu global net. 

L’impôt correspondant à l’avantage est égal à la cotisation supplémentaire ainsi obtenue, multipliée par le nombre utilisé pour déterminer le quotient.

Ce gain est assujetti également aux contributions sociales en tant que salaires.

Bonne journée


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