Un couple homosexuel franco-marocain autorisé à se marier en appel

  

Le Monde.fr avec AFP et Reuters | 22.10.2013 à 15h21 • Mis à jour le 22.10.2013 à 19h36

 

Après de nombreux rebondissements judiciaires, Dominique et Mohammed pourront finalement se marier, après une ultime décision de la cour d'appel de Chambéry.. La cour d'appel de Chambéry les y a autorisés, mardi 22 octobre, contre l'avis du parquet. Celui-ci avait fait appel d'un jugement favorable du tribunal de grande instance de Chambéry.

 Le parquet s'était appuyé sur la convention bilatérale France-Maroc du 10 août 1981, qui interdit le mariage d'un ressortissant marocain avec une personne de même sexe. "L'argumentation consiste à dire que les conventions internationales régulièrement ratifiées ont une autorité supérieure à la loi, conformément à l'article 55 de la Constitution", avait alors expliqué le parquet général de Chambéry. Selon le parquet, cette convention doit ainsi primer sur la loi sur le mariage pour tous, votée le 17 mai. Fin mai, une circulaire du ministère de la justice avait d'ailleurs indiqué que les ressortissants de 11 pays (dont le Maroc, la Pologne, le Laos ou la Serbie) ne pouvaient se marier en France avec une personne de même sexe, en vertu de différents accords bilatéraux..  OPPOSITION DU PARQUET DEUX JOURS AVANT LE MARIAGE:Pacsés depuis le 11 mars, Dominique et Mohammed devaient à l'origine se marier le 14 septembre en mairie de Jacob-Bellecombette, en Savoie. Mais le parquet avait fait opposition au mariage deux jours avant sa célébration. Le couple avait alors saisi le tribunal de grande instance de Chambéry pour obtenir la levée de cette opposition. Ce dernier lui avait donné raison dans un premier temps, en estimant que

la loi sur le mariage pour tous avait modifié "l'ordre public international français" de telle sorte que l'application de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pouvait être écartée

Ce jugement avait été salué par les défenseurs des couples binationaux de même sexe. Début septembre, plusieurs associations ont demandé au ministère de la justice une "réponse politique et rapide" à ce problème des couples binationaux de même sexe.
  Cet arrêt présente une application du principe d'actualité de l'ordre public international: la loi étrangère qui, hier, ne heurtait point l'ordre public international, est écartée aujourd'hui au nom de ce même principe: pourquoi? Parce que aujourd'hui la loi interne a changé: hier le mariage entre personnes du même sexe était interdit, aujourd'hui la loi a introduit le "mariage pour tous".  La Cour d'Appel de Chambéry considère qu'il s'agit là d'un des principes "de justice universelle considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue" (Cass. Civ. 25 mai 1948, Lautour, Rev. Crit. 1949. 89, note Batiffol, D. 1948. 357, note P.L; S. 1949.1.21, note Niboyet, J.C.P.1948.II.4532, note Vasseur)On verra ce que pense la Cour de Cassation à cet égard...  + Elisa Viganotti