Les premiers projets de réformes du gouvernement… les parachutes dorés sont concernés

Le gouvernement a arrêté les détails de ses réformes fiscales avec une précision quant au sujet des parachutes dorés. En effet, l’article 7 du projet prévoit de subordonner le versement de ces rémunérations à des conditions de performances «fixées dès le départ dans la convention et appréciées par le conseil d’administration au moment du versement».

L’autorisation de la convention par le conseil ainsi que les conditions de performances devront être rendues publiques «dans les plus brefs délais» et les conventions en cours devront être mises en conformité dans un délai d’un an. Les actionnaires auront aussi leur mot à dire. Car le dispositif de la loi de confiance et de modernisation de l’économie du 26 juillet 2005 concernant la soumission de ces conventions à l’AG sera maintenu. Avec une précision. «Cette soumission doit donner lieu à une résolution séparée des autres conventions réglementées», prévoit le texte. Ces conventions devront en outre être représentées aux actionnaires à chaque renouvellement de mandat. Contrairement à ce que pouvaient laisser pressentir des réactions récentes, il ne devrait donc pas être fait usage de l’arme fiscale pour limiter les abus.

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