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Situation purement interne: le début de la fin?

Publié le 05 mai 2008 par Duncan

Nous avons souvent eu l'occasion de relever la vacuité de la notion de "situation purement interne" au regard de la jurisprudence de la Cour de justice (voir ici et ici par exemple).

Dans un arrêt récent opposant certaines entités fédérées de Belgique, la Cour a repris pour la ixième fois - dans le domaine des personnes cette fois - sa jurisprudence Guimont (voir point 40) qui maintient, au moins formellement, une distinction entre les situations présentant un facteur de rattachement et les situations purement interne. Alors que pour les premières, la Cour répond à la question en cause avec une minutie qui confine souvent le rôle du juge national à une douce marginalité; pour les secondes, la Cour donne une sorte "d'avis" que le tribunal national, auteur de la question, appliquera si sa législation nationale le lui permet. On comprend rapidement que cette situation est particulièrement insatisfaisante.

Dans ses conclusions à l'affaire belge précitée, l'avocat général Sharpston résume ainsi, dans un effort que l'on peut qualifier de platonicien, en une image bien sentie ce que moult digressions théoriques rendraient sans doute obscures:

"Je dois avouer que je trouve qu’il y a quelque chose de profondément paradoxal dans l’idée que, en dépit des efforts faits ces 50 dernières années pour abolir les barrières à la liberté de circulation entre États membres, des autorités décentralisées d’États membres puissent néanmoins réintroduire des barrières par la petite porte en les instaurant à l’intérieur des États membres. Quelle est, pourrait-on dire en forme de question rhétorique, quelle est donc cette Union européenne qui garantit la libre circulation entre Dunkerque (France) et De Panne (Belgique), mais pas entre Jodoigne et Hoegaarden?" (point 116)

Et l'honorable Avocat de plaider que la Cour abandonne toute retenue dans ce domaine... On sait que l'Avocat ne fut pas suivi dans ce cas, mais on sait aussi que certains mouvements initiés à ce niveau mettent parfois quelques années à être suivis par la Cour (la Charte constitue un bon exemple à cet égard).


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