Alerte UFML : l’avenant N°11 supprime le seuil de déclenchement du CAS

L’avenant N°8 à la convention médicale, signé en octobre 2012, prévoyait la mise en place du CAS (contrat d’accès aux soins) au 1er juillet 2013, sous condition que 33% ou plus des médecins de secteur 2 l’aient signé. Il était prévu qu’une fois mis en place, les médecins S1 « titrés » pourraient y accéder.
En cas de non-atteinte du seuil de 33% au 1er juillet, l’avenant 8 prévoyait que la date pouvait être repoussée par l’UNCAM, ou encore que le seuil pouvait être abaissé, mais uniquement par voie d’avenant.

Le 3 octobre, le directeur de l’UNCAM annonçait en commission paritaire nationale que le seuil de 33% était enfin atteint (86.00 candidats au CAS pour un seuil à 8.200) et que dès lors le CAS était lancé.

C’est en violation de l’avenant 8 que ce lancement a été annoncé, puisque qu’à l’évidence, 2.000 à 3.000 S1 titrés étaient comptés dans ces 8600 alors qu’ils n’auraient pas dû l’être.

L’UFML, constatant cela, a immédiatement demandé à l’UNCAM communication de la répartition des candidats au CAS (S1 et S2), d’abord le 6 octobre 2013 par voie d’huissier puis au vu d’une fin de non-recevoir, par voie de référé judiciaire au TA de Paris le 10 octobre.

Le juge a accordé un délai de 10 jours, ensuite prolongé au 6 novembre 2013. L’UNCAM a répondu qu’il n’était pas possible de donner des chiffres au motif que ceux ci étaient « évolutifs de jour en jour ».

Or pendant ce même délai, le 23 octobre 2013 et avant donc de répondre au juge, l’UNCAM a signé un avenant °11 avec les syndicats CSMF SML MGF (signataires de l’avenant 8 ) et la FMF (non signataire) . Aux termes de cet avenant, innocemment intitulé « diverses modifications » :

• La notion de seuil (33% des S2) est supprimée comme condition nécessaire au déclenchement du CAS
• La participation de l’UNCAM aux cotisations sociales des médecins signataires du CAS est étendue à tout l’exercice 2013 et non au prorata de leur date de signature.

Si le seuil des 33% a été difficile à atteindre, malgré une campagne publicitaire sans précédent, n’hésitant pas à employer l’intimidation pour contraindre les candidatures, c’est bien parce que le CAS organise LA FIN DU SECTEUR 2, notamment pour la chirurgie, ainsi que l’UFML le dénonce depuis le début.

Avec le CAS c’est un véritable étau qui est mis en place et qui a vocation à se resserrer, contraignant les honoraires en direction de tarifs opposables qui restent au tiers du réel coût des pratiques malgré des revalorisations symboliques.

Le CAS inaugure un système tarifaire verrouillé par le DG de l’UNCAM, au mépris de la réalité des coûts, en contrepartie d’une participation aux charges sociales appelée à être plafonnée avant de disparaître selon les préconisations de la cour des comptes.

De plus, au vu du PLFSS 2014, le CAS se révèle être une pièce majeure du plan d’asservissement tarifaire par la faveur fiscale faite aux contrats dits « responsables » dont le plafond de remboursement des honoraires par les complémentaires, au bon plaisir du ministère, sera publié au premier trimestre 2014. On peut raisonnablement s’attendre à d’autres manœuvres dans le même sens.

Ainsi, pour éviter à l’UNCAM, prise par l’UFML en flagrant délit de tricherie, de perdre la face, et en échange de quelques milliers d’Euros pour quelques milliers de médecins, (les syndicats signataires de l’avenant 11 sauront s’en glorifier), près des trois quart des chirurgiens et médecins de secteur 2 sont condamnés à la mort lente de leur mode d’exercice, et cela pour un bénéfice quasi nul en termes d’accès aux soins pour les patients.

L’UFML dénonce ces manœuvres, tout en rappelant aux bénéficiaires des avantages glanés ici qu’ils n’auraient pu être obtenus sans la détermination de l’UFML, qui a mis l’UNCAM dans l’obligation de les concéder car elle ne pouvait plus faire autrement.

Par le bureau de l’UFML

MAINTENANT CA SUFFIT ! MOBILISATION ! ACTION !

A partir du 2 décembre : arrêt d’activité et plus…

Le Collectif de Mars…

Semaine blanche…

Source : Communique de presse du 12 novembre

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