Affaire Mosley : Google découvre le droit français de la vie privée
Publié Par Roseline Letteron, le 15 novembre 2013 dans Droit et justiceLe juge fait prévaloir le droit au respect de la vie privée sur la libre circulation de l’information et rappelle aux responsables de Google qu’ils doivent respecter l’ordre public français.
Par Roseline Letteron.
En l’espèce, Max Mosley, ancien Président de la Fédération internationale du sport automobile, n’entend pas se soumettre à ce droit imposé par Google, et il a saisi les juges de plusieurs pays, dont la France. Il invoque une atteinte à sa vie privée, car des photographies le montrant dans des activités sado-masochistes en compagnie de prostituées circulent toujours sur internet, et sont accessibles à partir de mots clés saisis sur Google. Ces clichés proviennent d’un article publié en 2008, par un tabloïd britannique News of the World. Devant la High Court of Justice de Londres, le requérant avait pourtant obtenu une injonction interdisant la diffusion de ces images et 60 000 £ pour indemniser l’atteinte portée à sa vie privée. Mais il n’avait pu empêcher leur dissémination sur internet.
Par une ordonnance de référé du 29 avril 2008, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé diverses mesures de retrait et d’interdiction de diffusion. La société Google n’a pas obtempéré, répondant au requérant, et au juge, avec une désinvolture qui n’appartient qu’à elle, qu’il ne lui appartenait pas de « faire la police sur internet« . Devant cette situation, Max Mosley a assigné l’entreprise en justice pour exiger un retrait définitif de ces clichés, demandant effectivement à Google de contrôler les images qu’elle indexe et de faire disparaître les liens dirigés vers elles. La décision du 6 novembre 2013 lui donne satisfaction et exige le retrait pendant une durée de cinq années des images dont Mosley avait demandé l’interdiction. L’obligation est assortie d’une astreinte de 1000 € par manquement constaté, si les photos ne sont pas retirées dans un délai d’un mois après la décision.
Respect de la vie privée et droit commun
En exigeant de Google une telle intervention sur ses contenus indexés, le juge français fait prévaloir le droit au respect de la vie privée sur la libre circulation de l’information. Ce principe est exactement celui consacré par notre système juridique depuis la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit que la liberté d’expression trouve une limite dans le droit des tiers, et notamment dans le droit au respect de la vie privée. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique énonce d’ailleurs, dans son article premier que « la communication au public par voie électronique est libre », mais qu’elle cède néanmoins devant « la liberté et la propriété d’autrui« .
Sur ce point, le juge français refuse d’accorder à internet une spécificité lui permettant d’échapper aux contraintes qui sont celles de la presse et de l’audiovisuel. Au contraire, le web se trouve en quelque sorte replacé dans le droit commun, et le juge rappelle fort opportunément aux responsables de Google qu’ils doivent respecter l’ordre public français.
Cette jurisprudence est parfaitement cohérente avec les deux décisions rendues par la Cour d’appel de Paris le 14 décembre 2011.
Dans la première, le juge était saisi par une compagnie d’assurance, qui avait constaté que chaque fois que l’on tapait le début de son nom, « Lyonnaise de G« , comme requête sur le moteur « Google Suggest« , celui-ci sortait immédiatement le terme « escroc » au troisième rang des suggestions de recherches proposées. Elle estimait donc que l’association de ces deux termes était constitutive d’une injure publique. Le juge de cassation en a pourtant décidé autrement, faisant observer que cette qualification d’ « escroc » n’était pas issue de la volonté de Google, mais résultait du système d’indexation. Autrement dit, le terme « escroc » sortait sur le moteur de recherche parce qu’il était utilisé par les internautes pour qualifier la compagnie d’assurance. Dans ce cas, le caractère automatique de l’indexation conduit à écarter la responsabilité de Google, dès lors que l’élément moral de l’infraction fait défaut. Tel n’est pas le cas dans la décision du 6 novembre 2013 : Google était parfaitement conscient que des images attentatoires à la vie privée de Max Mosley circulaient à partir de son moteur de recherche, dès lors que la firme avait déjà refusé, à plusieurs reprises, de les retirer.
Dans la seconde décision du 14 décembre 2011, intervenue cette fois en matière de diffamation, la Cour d’appel est saisie par une personne qui a fait l’objet d’une condamnation pénale et qui se plaint de voir son nom associé à des mots tels que « viol« , « violeur« , « condamné« , « prison« , voire « sataniste« . Le juge ne nie pas que l’association de ces termes est diffamatoire, mais, en l’espèce, il choisit de se placer sur le plan des causes exonératoires. L’auteur d’une diffamation peut s’exonérer s’il démontre au juge sa bonne foi, et le juge estime que Google est de bonne foi, dans la mesure où elle n’est pas à l’origine du caractère excessif des termes employés et n’a témoigné aucune animosité à l’égard du requérant. Dans la décision du 6 novembre 2013, la situation est évidemment différente, puisque l’atteinte à la vie privée ne saurait donner lieu à une exonération pour des motifs titrés de la bonne foi de son auteur. Dans le cas d’espèce, Google apparaît plutôt comme parfaitement de mauvaise foi, refusant de retirer des images dont elle savait qu’elles portaient une atteinte grave à la vie privée de Max Mosley.
Le droit à l’oubli
Derrière cette protection de la vie privée apparaît en filigrane le droit à l’oubli, ou plus exactement le droit d’être oublié. Max Mosley ne demande rien d’autre que le droit de faire disparaître ces données personnelles d’internet et la Cour lui accorde ce droit, estimant que la durée de cinq ans imposée à Google est suffisante pour obtenir un oubli définitif. Rappelons sur ce point que le droit à l’oubli numérique constitue l’un des axes essentiels de la proposition de règlement européen sur la protection des données diffusé en janvier 2012. À cet égard, le droit à l’oubli apparaît comme le socle d’un droit européen de la protection des données, alors que le droit américain ne s’intéresse pas à cette question.
Un test pour Google
Certes, la firme a d’ores et déjà annoncé sa décision de faire appel, et l’affaire est sans doute loin d’être finie. Google utilise d’ailleurs déjà tous les instruments en son pouvoir pour faire évoluer le droit français, y compris un lobbying très actif auprès des spécialistes du droit de l’internet. Il est en outre fort probable que la mise en œuvre concrète de cette décision ne sera pas facile. En effet, si Max Mosley a dirigé son recours à la fois contre Google Incorporated (Inc.), la firme multinationale, et la société Google France, le juge a condamné la seule Google Inc., considérant sans doute que l’entreprise de droit français n’a aucune autonomie réelle. C’est sans doute vrai, mais les voies d’exécution n’en sont pas simplifiées.
On peut cependant penser que la CNIL sera très attentive à la manière dont Google exécutera la décision. Le retrait des ébats sadomasochistes de Max Mosley permettra d’apprécier si Google accepte enfin de se soumettre au droit français, droit du territoire sur lequel elle exerce une partie de ses activités. L’affaire Mosley apparaît alors comme un test pour une entreprise qui fait actuellement l’objet d’une enquête diligentée par la CNIL française, au nom des agences européennes chargées de la protection des données, enquête qui porte précisément sur ses réticences à appliquer le droit européen de la protection de la vie privée.
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