Quand la politique se mêle à l’abus de droit fiscal

Actualité

Quand la politique se mêle à l’abus de droit fiscal

Publié Par Quentin Georges, le 20 novembre 2013 dans Fiscalité

Un amendement-clé au projet de loi de finance pour 2014 a été adopté ce vendredi 15 novembre 2013 par l’Assemblée nationale. Celui-ci vise à modifier la notion d’abus de droit fiscal et risque d’avoir de très lourdes conséquences vis-à-vis de tous les citoyens français.

Par Quentin Georges.

Vous le savez, ou vous ne le savez peut-être pas, en ce vendredi 15 novembre 2013 un amendement que l’on pourrait qualifier de clé a été voté par l’Assemblée Nationale. Celui-ci n’est pas définitif, il lui reste encore quelques « navettes » à effectuer avant d’être inscrit définitivement dans le projet de loi de finance pour 2014. En quoi consiste-t-il ? C’est très simple, il s’agit d’une énième tentative visant à améliorer la lutte contre l’optimisation fiscale. Le motif ? La députée socialiste Karine Berger à elle seule résume le contexte de l’adoption de celui-ci, selon elle l’abus de droit « c’est quand huit entreprises du CAC 40 ne payent pas l’impôt sur les sociétés en France ». Vous pouvez d’ailleurs retrouver cette citation dans la plupart des billets traitant de cet événement, à croire que cette petite joute oratoire était préparée soigneusement.

De manière très résumée cet amendement va changer de manière littérale, en quelques mots, la définition de l’abus de droit inscrite à l’article 64 du livre des procédures fiscales. Ainsi, les actes sanctionnable ne seront plus ceux « ayant un but exclusivement fiscal » mais ceux ayant « un motif essentiellement fiscal ». Le politique français choisit donc de modifier le régime d’une notion juridique complexe au nom de la lutte contre l’optimisation fiscale internationale de certaines entreprises sans même réfléchir aux conséquences juridiques de cette modification.

Or, il me semble que le politique oublie ce à quoi aspire le droit : la sécurité juridique. Du jour au lendemain celui-ci est prêt à dessouder une notion aussi complexe que l’abus de droit au seul nom de son idéologie. Qu’est-ce qu’un abus de droit en matière fiscale ? C’est de cette question dont il s’agit au fond dans ce débat, et non d’un courant de pensée qui nous anime.

On peut citer le Professeur Maurice Cozian, l’un des plus grands professeurs de droit spécialiste en la matière qui définissait cette notion dans son ouvrage Les grands principes de la fiscalité comme :

« Le châtiment des surdoués de la fiscalité. Bien évidemment, ils ne violent aucune prescription de la loi et se distinguent en cela des vulgaires fraudeurs qui par exemple dissimulent une partie de leurs bénéfices ou déduisent des charges qu’ils n’ont pas supportés. L’abus de droit est un péché non contre la lettre mais contre l’esprit de la loi. C’est également un péché de juriste ; l’abus de droit est une manipulation des mécanismes juridiques là où la loi laisse la place à plusieurs voies pour obtenir un même résultat ; l’abus de droit, c’est l’abus des choix juridiques ».

L’abus de droit, cela peut constituer en une simulation qui a pour but de tromper le fisc, mais cela peut être également une fraude à la loi consistant en un montage juridique afin d’échapper à une règle fiscale jugée contraignante. L’abus regroupe donc deux notions de droit civil totalement distinctes et par conséquent, abondantes de jurisprudences et commentaires doctrinaux.

Le défaut principal de cet amendement est sans aucun doute l’idéologie qui est sous-jacente à son adoption, que l’on soit pour ou contre le fait que les entreprises paient plus ou moins d’impôt n’est pas la question, il faut relever ce débat. Modifier la définition de l’abus de droit de cette manière, c’est instaurer une insécurité juridique pour les entreprises d’une part, qui sont la cible principale de cet amendement, mais également pour chacun de tous les concitoyens qui, si l’on en croit les déclarations de nos politiques, ne sont pas censés être touchés par ce changement.

Quel changement va apporter cette nouvelle définition ? Bernard Cazeneuve lui-même y répond, nous allons passer d’une question de droit relativement précise qui était « le but fiscal est-il ou non exclusif ? » à une question de fait « le but fiscal est-il ou non principal ? ». Ainsi, le juge aura tout le loisir par son appréciation souveraine de juger si oui ou non il y a abus de droit par pure appréciation des faits.

Maintenant j’aimerais que l’on nous explique en quoi ce changement influera uniquement sur les groupes de sociétés internationaux et non les concitoyens dans leur ensemble, d’autant plus que cette définition de l’abus de droit fiscal s’appliquera aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1^er janvier 2014.

Je ne citerai que deux exemples pour appuyer mon propos.

Le premier ne consiste qu’en une reprise d’un article rédigé par Pierre-Alain Guilbert notaire de l’office notariale 14 Pyramides Notaires : selon lui il y aura un problème de taille par les donations avec réserve d’usufruit qui malgré leur attrait principalement fiscal n’étaient jusqu’à présent pas qualifier d’abus de droit fiscal, ce qui risque de changer puisque l’administration fiscale pourra maintenant, en s’appuyant sur l’article L.64 du LPF, les qualifier comme tel.

Le deuxième est plus ancré dans la pratique, vous avez pu voir que le gouvernement a essayé cet été de relancer la vente immobilière en rendant celle-ci plus attractive par une baisse de taxe sur la plus-value, imaginez que vous vous rendiez chez votre notaire pour lui demander de retarder la vente de votre bien de quelques jours afin de bénéficier de cet avantage (ce qui apparait somme toute logique). Sachez que si vous faites cela, d’une part l’administration fiscale pourra qualifier votre acte comme ayant un but principalement fiscal, et pourra même engager la responsabilité de votre notaire pour faute. Cet exemple symbolise en quelque sorte pourquoi les professions libérales grincent des dents face à ce changement brutal du régime pour la notion d’abus de droit qui n’a pas fini de faire parler d’elle dans les temps à venir…

Lire aussi : L’inquisition fiscale est en marche

è