Les sociétés peuvent avoir des actions dans d'autres sociétés et ainsi noter des actions dans leur bilan. Dans la plupart des cas, la règle de base suivante est d'application : les plus-values sur les actions ne sont pas imposables et les moins-values sur les actions ne sont pas déductibles.
Il existe cependant une exception à cette règle : les moins-values suite au partage total de l'avoir social (= dissolution) à concurrence du capital social réellement versé.
Bieke Godts
Publié le 02/05/08
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