SOCIÉTÉ > GPA : la circulaire Taubira attaquée en justice

GPA : la circulaire Taubira attaquée en justice" border="0" title="SOCIÉTÉ > GPA : la circulaire Taubira attaquée en justice" />Deux recours ont été déposés contre le texte facilitant l'obtention d'un certificat de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de mère porteuse.
Il a refusé au nom du Code civil de transcrire en droit français un certificat de naissance pour un nourrisson arrivant d'Inde et a diligenté une enquête auprès des services diplomatiques afin de savoir si cette requête ne masquait pas un cas déguisé de gestation pour autrui (GPA). Mal en a pris à ce greffier en chef de Toulouse de ne pas avoir appliqué strictement la circulaire de Christiane Taubira. En janvier dernier, celle-ci affirmait que le "seul soupçon" - de gestation pour autrui - "ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificat de nationalité française dès lors que les actes de l'état civil local attestant du lien de filiation avec un Français sont probants". Un texte qui avait soulevé une très vive polémique en pleine discussion législative sur le mariage pour tous et avait d'ailleurs coûté son poste à Laurent Vallée, directeur des affaires civiles et du Sceau.
En l'espèce, un citoyen français bénéficiant d'un sauf-conduit pour faire entrer sur le territoire un bébé de 4 mois demandait l'obtention d'un certificat de nationalité en sachant que la mère - indienne - avait renoncé à ses droits parentaux. De quoi faire redouter à ce fonctionnaire de justice "un trafic d'enfant". Sa démarche a fait réagir les chefs de cour de Toulouse, qui lui ont vertement reproché d'avoir manqué à son devoir de réserve, et la Place Vendôme lui a demandé sur instruction d'établir le certificat en arguant d'une filiation établie. Petite particularité, ce dernier serait provisoire et revu à la majorité de l'enfant.
Ébranlé, et redoutant des poursuites disciplinaires, l'homme a préféré faire valoir ses droits à la retraite plutôt que de poursuivre le bras de fer. Mais, dans le même temps, une association, Juristes pour l'enfance, proche de la mouvance de la Manif pour tous, et un syndicat de magistrats, FO-magistrats, ont décidé de porter la question de la légalité de cette circulaire devant le Conseil d'État. Cette action suit celle qu'ont menée en février dernier plusieurs députés de l'UMP, arguant, eux, d'un "excès de pouvoir". Un excès de pouvoir qui obligerait les fonctionnaires de justice à ne pas respecter la loi qui interdit la GPA, en délivrant des certificats de naissance malgré leurs doutes, et empêcherait les parquets de faire leur travail de veille. Les recours mettent en exergue la question de la fraude à la loi, reprochant ainsi à la circulaire "de donner des effets en droit français à ces situations constituées à l'étranger" et qu'une jurisprudence constante condamne. Mais les requérants estiment aussi que la circulaire est également "illégale" sur le fond puisqu'"elle demande aux fonctionnaires de justice de faire comme si de rien n'était, malgré leurs soupçons".
Le 4 octobre dernier, la Chancellerie a plaidé "l'harmonisation de la pratique entre greffiers en chef". Cette réponse intervient après que la Cour de cassation a rendu un arrêt sans équivoque sur la question, le 13 septembre dernier, et dont la Place Vendôme ne semble pas vraiment tenir compte dans son mémoire. Dans cet arrêt, la plus haute juridiction martèle que «lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui», la convention, "fût-elle licite à l'étranger", est nulle "d'une nullité d'ordre public". C'est-à-dire qu'aucune exception ne permet de "couvrir" une gestation pour autrui. Dans ce cadre extrêmement contraint par la Cour de cassation, le Conseil d'État risque d'avoir du mal à valider une circulaire aussi fortement contestée. Et il est fort possible que l'ex-greffier en chef de Toulouse ait eu raison trop tôt…
(Source www.lefigaro.fr / Paule Gonzales - Publié le 20/11/2013 à 19:19)