Le Conseil constitutionnel a annoncé ce mercredi matin avoir censuré la garde à vue jusqu’à 96 heures dans des affaires de fraude fiscale, instaurée par une des lois votées dans le sillage de l’affaire Cahuzac. D’autres articles ont été retoqués.
Le Conseil constitutionnel a annoncé ce mercredi matin avoir censuré la garde à vue jusqu’à 96 heures dans des affaires de fraude fiscale, instaurée par une des lois votées dans le sillage de l’affaire Cahuzac. D’autres articles ont été retoqués.
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