Depuis le 1er Juin 2013, tous les propriétaires qui veulent vendre ou louer leur logement en Espagne doit fournir le certificat de performance énergétique. Passage en revue des dispositions de cette nouvelle législation qui s’applique aux édifices construits avant 2007.
Qu’est-ce que le certificat de performance énergétique ?
C’est un document qui comprend la note de l’efficacité énergétique et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une partie de celui-ci (logements , commerces, bureaux , etc), avec les informations de procédure, la description des caractéristiques de l’énergie et des recommandations d’amélioration .
Une fois établi le certificat doit être enregistré dans un organisme officiel de la Communauté autonome. La copie du document doit être remis à l’acheteur ou au nouveau locataire.
Que se passe-t-il pour le propriétaire une fois le certificat établi ?
Selon le Décret royal 235/2013 du 5 Avril à l’article 5, ce sont les communautés autonomes qui fixent certaines mesures relatives au certificat. Par exemple la Castille a ajouté une taxe à acquitter lors du dépôt du certificat. Pour l’instant en Catalogne c’est gratuit, mais les choses peuvent évoluer.
La durée de validité du certificat est de 10 ans et le propriétaire sera responsable de la mise à jour et du renouvellement auprès de la Communauté autonome. Il y a bien sûr un cout pour établir ce certificat auprès d’un professionnel certifié. Comptez entre 250 ou 300 euros selon les dimensions du boitier électrique et de l’alimentation de celui-ci certificateurs professionnels.
Au cas où le propriétaire refuse d’établir le certificat ou s’il produit un document falsifié ou émanent d’un professionnel non homologué, il encoure une amende allant de 300 à 6000 euros. Si vous souhaitez investir à Barcelone, n’hésitez pas à vous adresser à un professionnel de l’immobilier en Espagne.
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