Pour les entreprises qui clôturent l'exercice fiscal au 31 décembre 2013 et qui souhaitent bénéficier du Crédit Impôt Recherche (CIR) , il convient de déposer leur déclaration de CIR avant le 15 avril 2014.
A cette occasion deux points sont a souligner:
- Avant de se lancer dans une démarche de type CIR il faut véritablement vérifier que les travaux réalisés au sein de l'entreprise correspondent aux critères définis par l'administration fiscale. Il n'est pas rare de rencontrer au sein de nos pépinières des dirigeants qui sur estiment le caractère innovant de leur activité au regard des attentes de l'administration.
- Si vous avez franchi cette première marche en répondant positivement il reste une seconde étape tout aussi importante: prouver le bien fondé du montant déclaré. Je ne parle pas de l'approche financière...les factures et les contrat de travail sont des documents faciles à produire. La difficulté réside plus dans la capacité que vous aurez à prouver par exemple que 20% du temps de travail d'un technicien relevaient bien du CIR.
Pour ce faire il convient de tenir à jour un document décrivant au fil de l'eau les actions que vous avez réalisés, les résultats obtenus, les actions à faire, les moyens mobilisés, décrire les incertitudes technologiques.
Trop d'entreprises aujourd'hui ne font pas ce travail..alors imaginez lorsqu'il y a un contrôle fiscal trois ans après la déclaration....s'il n'y pas une traçabilité au fil de l'eau de vos activités de R et D, vous êtes mal parti pour prouver quoique ce soit...
Notons qu'on assiste véritablement à une augmentation des contrôles...donc au travail....
Pour finir sur une note positive vous pouvez également sécuriser votre demande de CIR, Comment ?
Préalablement à un projet de R&D, une demande de rescrit du Crédit d'impôt recherche permet à l’entreprise de sécuriser l’éligibilité au CIR de son programme de dépenses de recherche auprès de l'administration fiscale.
L’avis de Bpifrance permet de valider le caractère scientifique et technique de son programme, de déterminer le périmètre et la cohérence des dépenses éligibles au CIR en conformité avec le Code général des impôts, et d'obtenir des réponses aux questions spécifiques relatives au projet de R&D. Cet avis sera opposable à l'administration fiscale en cas de contrôle fiscal ultérieur.
Afin que cet avis soit valable, le dossier de demande de rescrit doit être déposé impérativement avant le démarrage des dépenses.
Par ailleurs, cet avis est pleinement pertinent si les déclarations de l’entreprise sont précises, complètes et sincères.
Pour optimiser l’appréciation et le délai d’analyse des experts Bpifrance, le dossier doit comporter les éléments utiles définis selon le questionnaire :
- Dossier demande CIR
- Guide pour remplir le formulaire de demande de rescrit
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