Rappel du régime fiscal des actions gratuites

Les attributaires d’actions gratuites bénéficient d’un régime fiscal de faveur lorsque la procédure d’attribution gratuite d’actions respecte les conditions posées par la loi (et notamment les deux périodes d’acquisition des droits et de conservation des actions) : report de l’imposition du gain d’acquisition au moment de la cession de titres (aucune imposition au moment de l’attribution) et possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition forfaitaire.

Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, le bénéficiaire doit obligatoirement conserver les titres pendant une durée de 2 ans minimum à compter de leur acquisition définitive (et ce même si l’AGE réduit ou supprimé le délai de conservation des titres). La mise en location des titres n’est pas considérée comme une opération intercalaire mais comme un acte de disposition.

A défaut de respecter la procédure et les délais d’indisponibilités, les avantages qui résultent pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés de l’attribution d’actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution.

Imposition du gain d’acquisition

L’avantage, qui est égal à la valeur, des actions à leur date d’attribution définitive, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition, diminuée, le cas échéant, de la participation symbolique exigée des bénéficiaires, constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération.

 Ce complément de rémunération est imposé :

pour les actions attribuées jusqu’au 27 septembre 2012 :

• de plein droit au taux forfaitaire de 30 %,
• sauf option pour l’imposition de cet avantage selon les règles applicables aux traitements et salaires ;

pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012, au barème progressif de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.

L’option, pour les attributions antérieures au 28 septembre 2012, s’effectue lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) souscrite au titre de l’année d’imposition de l’avantage (année de cession des titres acquis gratuitement).

Le gain d’acquisition est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de :

• 15,5 % pour les actions gratuites attribuées jusqu’au 27 septembre 2012,
• 8 % pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.

Par ailleurs lorsque les gains portent sur des titres issus d’une attribution gratuite de titres effectuée depuis le 16 octobre 2007, la plus-value d’acquisition ainsi réalisée doit également supporter, outre l’IR et les prélèvements sociaux précités, une contribution salariale dont le taux est fixé à 10 % pour les cessions intervenues depuis le 18 août 2012 (contre 2,5 % ou 8 % pour les cessions réalisées avant cette date, selon la date et le montant du gain réalisé).

Plus ou moins-value de cession

La plus-value résultant de la cession d’actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d’acquisition, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition, est pour sa part imposable selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.

Pour les cessions réalisées à compter de 2013, la plus-value sera soumise au barème progressif de l’IR après application, le cas échéant, d’un abattement pour durée de détention.