Garantir le versement de la pension alimentaire pour lutter contre la précarité

Inscrite dans la future loi sur l'égalité femmes-hommes, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires va être expérimentée dans plusieurs départements. Cette action participe de la lutte contre la pauvreté et du soutien aux mères isolées.

Face à la précarité, les femmes seules avec enfant(s) sont en première ligne. Le Gouvernement s’est engagé, lors de la Conférence de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de décembre 2012, à augmenter le niveau des prestations familiales au profit des familles monoparentales et des familles pauvres.

Un des facteurs aggravant la situation de ces familles est le problème du versement des pensions alimentaires : 40 % de ces pensions sont impayées, totalement ou partiellement, alors même qu'elles représentent près d'un cinquième du revenu de ces familles.

Najat Vallaud-Belkacem et Dominique Bertinotti ont signé le 3 décembre avec la Cnaf et la CCMSA un Protocole préparant l’expérimentation d’une garantie contre les impayés de pensions alimentaires.

Création d’une pension alimentaire minimale

L’objectif est d’offrir de la sécurité aux mères et pères isolés sans que l’argent public ne se substitue aux obligations parentales.

La future garantie prévoit :

- la création d’une pension alimentaire minimale (90 euros par mois et par enfant, porté à 120 euros en 2017), l’ASF, versée au parent qui élève seul son enfant. Elle viendra en complément des petites pensions alimentaires, même lorsque celles-ci sont correctement payées ;

- un transfert d’informations entre les différents interlocuteurs (la CAF, les CMSA, le juge aux affaires familiales) et le créancier pour la fixation de la pension alimentaire ;

- des moyens de recouvrement renforcés à l’égard du débiteur qui ne s’acquitte pas de la pension alimentaire.

Quatorze départements pionniers ont été sélectionnés pour mettre en œuvre cette expérimentation.

Le projet de loi, qui a été adopté en première lecture par le Sénat, sera examiné en janvier par l’Assemblée nationale. À terme, ce dispositif pourrait être généralisé à l’ensemble du territoire.

Pascal Terrasse, Député de l'Ardèche, Ancien Président du Conseil général