Rémunération pour copie privée, des consommateurs bientôt mieux informés

A partir du 1^er avril 2014, les constructeurs de produits permettant l’enregistrement de données informatiques devront faire figurer le montant de la rémunération pour copie privée sur les étiquettes. Une décision saluée par l’association La Culture avec la Copie Privée.

La rémunération pour copie privée a été créée en 1985. Elle compense une exception au droit d’auteur qui offre à chacun la possibilité de reproduire une œuvre acquise légalement sur un support d’enregistrement pour un usage exclusivement privé. Elle sert à 75% à rémunérer les ayants droits et à 25% à soutenir des manifestations culturelles en France. Elle touche directement les fabricants de supports de stockage numérique et de produits permettant l’enregistrement.

Un décret publié au Journal Officiel vient de préciser les modalités de communication du montant de la rémunération pour copie privée aux consommateurs. Il rentrera en vigueur le 1^er avril 2014. Il prévoit l’affichage systématique de ces montants de manière clair et visible sur les lieux de vente. Une notice explicative devra également être consultable ainsi qu’une adresse Internet dédiée. En outre, le décret prévoit également l’obligation d’informer les acquéreurs de la possibilité de se faire rembourser ou d’obtenir une exonération du paiement de la rémunération par Copie France lorsqu’ils achètent des supports de stockage en vue d’une utilisation exclusivement professionnelle.

L’association La Culture avec la Copie Privée salue cette transparence estimant qu’elle contribue à une information complète du public quant à l’utilisation des sommes perçues. L’association indique, par la voie d’un communiqué, qu’elle entend accompagner activement la mise en œuvre de ce décret.

Après le 1^er avril 2014, le consommateur pourra ainsi avoir connaissance de la part du prix consacré à la copie privée et donc du montant de la rémunération versé à la création et à leurs artisans, en plus de l’actuelle mention de l’éco-participation sur les équipements électriques et électroniques (appelée par abus de langage éco-taxe) et qui vise à permettre aux éco-organismes d’assurer la collecte, la dépollution et le recyclage des déchets de ces matériels.

A quand une telle transparence pour les autres taxes et impôts ?...