Le projet de loi de finances 2014 (PLF 2014) a été finalement et définitivement adopté le jeudi 19 décembre par l’Assemblée Nationale après avoir été rejeté à deux reprises par le Sénat.
Quels changements liés au projet de loi de finances 2014 ?
Le PLF 2014 comprend de nombreux changements concernant des articles du code général des impôts ainsi que la création de nouveaux impôts.
- Taxe sur les hauts salaires : les salaires supérieurs à un million d’euros subiront une taxe à hauteur de 50% portant sur la part au-delà du million d’euros. Cette taxe sera payée par les entreprises concernées;
- TVA : le taux réduit de 5,5% ne descend pas à 5%, par contre le taux de 7% passe à 10 et le taux de 19,6% passe à 20 à compter du 1er janvier 2014;
- Complémentaire santé : la part payée par l’employeur sera désormais réintégrée dans les revenus du salariés qui sera donc imposé sur l’abondement de l’employeur à son contrat de complémentaire santé;
- Plafonnement du quotient familial : le plafond du quotient familial passera de 2000 à 1500 euros par enfant à charge;
- Revalorisation des tranches pour l’impôt sur le revenu comme suit :
* Jusqu’à 6.011€ : 0%
* De 6.012€ à 11.991 € : 5,5%
* De 11.992 € à 26.631 € : 14%
* De 26.632 € à 71.397 € : 30%
* De 71.398 € à 151.200€ : 41%
* Supérieure à 151.200 € : 45%
La suppression de la réduction d’impôt pour enfant scolarisé dans l’enseignement secondaire ou supérieur est finalement abandonnée, cet avantage sera donc maintenu pour 2014.
Le projet de loi de finances 2014 devrait permettre à l’Etat d’encaisser 3 milliards d’euros supplémentaires, essentiellement payés par les ménages, tout en économisant 15 milliards d’euros de plus qu’en 2013.
Voir le texte du projet de loi de finances 2014 (format PDF).
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