Formation professionnelle : Compte personnel de formation

Les partenaires sociaux, après d’âpres négociations, sont parvenus à un projet d’accord sur la formation professionnelle. La CGPME et la CGT n’ont pas signé l’Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle. Une des clés de voûte de cet accord est la confirmation du compte personnel de formation créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Le compte personnel de formation (CPF) a pour objet de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion.

Il remplace le DIF et attache de nouveaux droits à la personne elle-même et non à son statut de salarié ou de demandeur d’emploi.

Le CPF peut être ouvert à partir de l’âge de 16 ans. Il est portable, permettant aux personnes de conserver leurs droits, pour les salariés qui changent d’emploi ou qui alternent fréquemment périodes d’emploi et de chômage.

Le compte personnel de formation est utilisable par le salarié et par le demandeur d’emploi, indemnisé ou non.

Il est alimenté dès lors que la personne est salariée et jusqu’à son départ à la retraite. Les heures acquises au titre du DIF seront transférées dans le CPF dans la limite de 150 heures.

Ce crédit d’heures est calculé à due proportion du temps de travail sur la base de 20 heures par an pendant les six premières années, puis 10 heures par an pendant les 3 années suivantes pour les bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein, soit 150 heures en neuf ans.

Néanmoins, en cas de faute lourde, les heures portées au crédit du CPF au titre de l’exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte.

Chaque personne a connaissance du nombre d’heures crédité sur son compte en accédant à un service dématérialisé d’information dédié. Les informations relatives à l’utilisation du compte, notamment le nombre d’heures mobilisées, sont validées par le financeur, à chaque utilisation.

Les formations éligibles

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont obligatoirement des formations qualifiantes correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et favorisent la sécurisation des parcours professionnels des salariés.

Une formation qualifiante s’entend comme conduisant à :

• une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI) ;
• une certification inscrite à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ;
• le socle de connaissances et compétences (maîtrise de la langue française, compétences de base en mathématiques et culture scientifique et technologique) qui permet à tous les citoyens notamment de s’insérer dans la vie professionnelle.

La Mobilisation du CPF

Pour le salarié

Le salarié peut utiliser son compte personnel de formation, soit hors temps de travail, soit pendant son temps de travail.

L’utilisation du CPF hors de temps travail ne nécessite pas l’autorisation de son employeur et peut l’utiliser librement pour accéder aux formations éligibles. En contrepartie, l’employeur ne verse pas d’allocation de formation.

Lorsque le salarié utilise son CPF durant son temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire. La demande du salarié est formulée auprès de son employeur au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois. L’absence de réponse dans un délai d’un mois par l’employeur, à compter de la demande, vaut acceptation.

Pour le demandeur d’emploi

Pour le demandeur d’emploi, les formations éligibles au compte personnel de formation sont obligatoirement des formations qualifiantes :

• soit figurant sur une liste élaborée dans la région où il est domicilié, par le CPRFPE, après consultation des branches professionnelles et notamment des commissions paritaires régionales de branches lorsqu’elles existent ;
• soit figurant sur une liste élaborée au niveau national par le CPNFPE.

Le demandeur d’emploi n’a pas à demander l’autorisation de Pôle emploi pour mobiliser son compte personnel de formation à condition que ce dernier soit suffisamment abondé.

Le demandeur d’emploi peut s’appuyer sur le conseil en évolution professionnelle pour conforter son projet professionnel.

Le demandeur d’emploi informe Pôle emploi de sa démarche et sa formation est prise en charge financièrement.

Abondements complémentaires

Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’un abondement complémentaire lors de son utilisation.

Un abondement complémentaire est une dotation complémentaire permettant d’accéder à la formation visée. Il n’est pas crédité, mais tracé sur le CPF.

Le compte personnel de formation peut être abondé :

• par l’employeur, lorsque la personne est salariée (Dans les entreprises de 300 salariés et plus, les modalités et critères d’abondement du compte personnel de formation sont intégrées à la négociation d’un accord GPEC). La formation d’un travailleur handicapé permet à l’employeur de la déduire de sa contribution à l’OETH ;

• par la personne elle-même ;

• par application d’un accord d’entreprise qui peut déterminer les modalités et les conditions abondement du CPF, et notamment les formations qualifiantes qui peuvent être éligibles à cet abondement. Il peut également déterminer les conditions dans lesquelles les heures créditées sur le compte épargne temps peuvent être mobilisées.

• par application d’un accord de branche, ou à défaut, d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel au moyen des périodes de professionnalisation ;

• par les Conseils régionaux, notamment dans le cadre de la « formation initiale différée » ;

• par Pôle emploi afin que le demandeur d’emploi accède à une formation pour réaliser son PPAE (Pôle emploi devant donner sa réponse sous quinzaine). L’abondement peut être réalisé notamment via une POE ou le dispositif formation du CSP. Lorsque Pôle emploi propose au demandeur d’emploi la mobilisation de son CPF pour une action de formation, le refus du demandeur d’emploi ne peut être assimilé à un refus de suivre une action de formation dans le cadre du PPAE ;

• par l’État ;

• par l’AGEFIPH pour les bénéficiaires de l’OETH ;

• par la CNAF à l’issue d’un congé parental d’éducation.

Son financement

Le financement des actions mises en oeuvre au titre du CPF relève :

• de l’OPCA compétent quand les actions de formation sont mises en oeuvre au titre des listes élaborées par les CPNE ou, à défaut, par les Commissions Paritaires Nationales d’Application de l’Accord (CPNAA) des OPCA interprofessionnel ;

• du FPSPP quand les actions de formation sont mises en oeuvre au titre des listes interprofessionnelles élaborées au niveau régional et national. Les modalités de versements des fonds correspondants sont déterminées par le Conseil d’administration du FPSPP pour les OPACIF et par convention avec Pôle emploi et le cas échéant, le Conseil régional et tout autre institution ou organisme participant au financement des actions éligibles ;

• de l’entreprise dans les cas d’abondement de l’employeur et lorsque celle-ci choisit d’assumer elle-même le financement du CPF de ses salariés en application d’un accord d’entreprise ou de branche.