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Le Belge et son testament : les droits du cohabitant

Publié le 23 décembre 2013 par Questions Capitales

Dans l’enquête nationale sur la connaissance des Belges en matière de testament, une attention a également été accordée à la connaissance des droits du cohabitant.  Que savent nos compatriotes des droits, après leur mort, de la personne avec qui ils vivent ?

Droits égaux pour tous ?
L’évolution de la société a eu pour conséquence que le mariage n’a plus le même statut que dans le passé.  Pour cette raison, beaucoup de gens croient que le fait d’être marié ou non n’a plus beaucoup d’importance.  Ceci a pour conséquence que plus de la moitié (52 %) des répondants pensent que ces droits sont les mêmes, que l’on soit marié ou cohabitant légal.  Ils se trompent. Seul un quart (28%) de nos concitoyens a répondu correctement à cette question.  Il est remarquable qu’il n’y ait presque aucune différence entre les profils (Francophone/Flamand/homme/femme/jeune/vieux).
Cohabitants de fait
Sans testament, rien n’est réglé entre les cohabitants de fait. Cette affirmation est correcte et 44 % de nos compatriotes le savent.  Les femmes le savent un peu mieux que les hommes. Cela n’étonnera personne d’apprendre que les gens qui sont dans cette situation (couples sans contrat de cohabitation) sont mieux au courant de cela (61%) que les autres.

Et qu’en est-il au juste ?
Sans testament, rien n’est en effet réglé pour les cohabitants de fait.  Comme Napoléon le disait : “Les concubins se passent de la loi : la loi se désintéresse d’eux.”  Ceci peut constituer une motivation pour rédiger un testament dans une telle situation, de sorte que la personne qui reste n’ait pas de graves problèmes. Un enregistrement comme cohabitants légaux offre donc une bien meilleure protection.  Une simple déclaration à l’état civil suffit.  Dans ce cas, la personne qui n’est pas propriétaire, jouit à vie de l’usufruit de l’habitation.

Le droit du survivant ne sont pas les mêmes, que l’on soit marié ou cohabitant légal.  Le statut du cohabitant légal est plus limité que ce qui vaut pour les personnes mariées, même s’il y a eu une grande évolution depuis la fin du siècle dernier.  Les cohabitants légaux héritent seulement depuis 2007 automatiquement l’un de l’autre sur base de la loi, donc sans que ce soit mentionné dans un testament.  Le cohabitant légal survivant hérite de l’usufruit du domicile commun et du mobilier qui y est présent.

Nous allons plus tard examiner la connaissance de nos concitoyens en matière de droits de succession.

Consulter les résultats complets de l’enquête via ce lien:  http://365analytics.com/public/legacy13/FR/


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