Prendre une retraite anticipée pour cause de maladie

Avec l’âge, la santé peut commencer à présenter quelques défaillances.  Qu’y a-t-il de prévu lorsque quelqu’un approche de l’âge de la retraite et tombe subitement gravement malade pour une longue durée ?  Quelles sont les conséquences de cette maladie pour la pension ?  Existe-t-il la possibilité de prendre une retraite anticipée pour des raisons médicales ? Et si oui, pour qui, et à quelles conditions?

Pour les fonctionnaires
Notre législation sociale prévoit en effet la possibilité de prendre une retraite anticipée pour raisons médicales… mais uniquement pour les fonctionnaires.  Lorsqu’il tombe malade, un agent statutaire doit d’abord épuiser ses jours de maladie.  Si, ensuite, il est toujours malade, l’employeur peut demander de vérifier si le fonctionnaire est encore médicalement apte à continuer à exercer ses fonctions.  Si ce n’est pas le cas, il peut être nécessaire de mettre le fonctionnaire anticipativement à la retraite pour raisons médicales. L’employeur adressera une demande d’enquête médicale à la cellule pension du service d’expertise médicale compétent.  Le fonctionnaire concerné sera alors examiné par la commission des pensions.  Cette commission se compose d’un médecin du service d’expertise médicale et d’un médecin non fonctionnaire.

La commission des pensions peut alors prendre trois types de décisions. Elle peut décider que le fonctionnaire n’est pas mis en pension anticipée, que le fonctionnaire est admis à la pension anticipée temporaire ou que le fonctionnaire est admis à la pension anticipée définitive. Dans ce dernier cas, le fonctionnaire peut effectivement prendre sa retraite.  Dans le second cas, la pension anticipée temporaire est accordée pour une période de 6 à 12 mois.  Suit alors une nouvelle enquête médicale qui peut conduire aux mêmes décisions.  Dans le premier cas, le fonctionnaire est temporairement ou définitivement) reconnu apte à un service normal et régulier, ou (temporairement ou définitivement) apte à l’exercice de certaines fonctions spécifiques.

En cas de mise à la pension anticipée définitive, la commission des pensions se prononce également sur le degré de “perte d’autonomie “.  Cette reconnaissance donne droit à un supplément d’allocation de pension.  La période de maladie est considérée comme une période assimilée et le salaire utilisé pour le calcul de la pension est le salaire fictif normal.

Pour les autres
Ceux qui ne sont pas fonctionnaires n’ont pas droit à ce traitement de faveur. La façon dont la personne sera payée, dépendra de son statut.  Un salarié touchera encore un certain temps son salaire de son employeur.  Ensuite, il touchera une allocation de la mutuelle, du Fonds des Maladies professionnelles ou d’un assureur des accidents du travail.  Cette allocation correspond à un pourcentage du salaire (plafonné).  Un indépendant ne touche rien le premier mois.  Ensuite, il touche de la mutuelle une allocation forfaitaire.

Si la maladie du salarié dure plus d’un an, on parle, au cours des 12 premiers mois, d’une incapacité de travail primaire.  Au delà, on parle d’invalidité. Cette distinction a une influence sur l’allocation. L’invalidité peut perdurer jusqu’à l’âge de la retraite. Celui qui est en incapacité de travail pour cause de maladie (au cours des 12 premiers mois) ou d’invalidité (après ces 12 mois) ne doit heureusement pas s’en faire pour sa pension future.  Ces périodes sont en effet entièrement assimilées et le salaire qui est pris en considération pour le calcul de la pension est le dernier salaire brut effectivement payé.