Réforme des périodes assimilées

Nous avons vu quels étaient les différents types de périodes assimilées.  Dans le cadre de la réforme des pensions qui a pour but -comme nous le savons – de mettre/maintenir plus de gens au travail, ces périodes pèseront dorénavant moins lourd que les périodes de travail effectif. Les mesures qui ont été annoncées dans la loi de fin 2011 sur la réforme des pensions, n’entreront en vigueur qu’après la publication d’un arrêté d’exécution ou d’un arrêté royal.  Certaines dispositions de la loi ont donc déjà été réalisées, d’autres, non.

Les pouvoirs publics ont pris des mesures pour dissuader d’inactivité due à des périodes assimilées prises trop tôt ou trop longtemps. Pour cette raison, on a déterminé un salaire fictif limité, qui sera dorénavant utilisé dans certains cas pour le calcul de la pension au lieu du salaire fictif normal  (AR du 27 février 2013).  Ce salaire fictif limité s’élève à 22.189,36 EUR bruts par an, mais est indexé.

À l’avenir, il sera fait une distinction entre les différents types de périodes assimilées, et pour certaines périodes, le salaire fictif limité sera pris en compte pour la pension. Il ne s’agit pas d’interventions radicales, mais il va de soi que le gouvernement doit faire quelque chose pour mettre plus de monde au travail.

Le chômage de longue durée
Le chômage de longue durée conduira dorénavant dans certaines circonstances à une diminution de l’allocation. Trois périodes sont prises en considération : au cours des deux premières périodes, le salaire fictif normal reste la base pour le calcul de la pension. Pour la troisième période de chômage, c’est-à-dire pour la période de chômage de longue durée, l’assimilation est maintenue, mais au salaire fictif limité mentionné ci-dessus.

Le crédit-temps
Avec les nouvelles dispositions, on cherche également à quelque peu dissuader de prendre un crédit-temps. Selon les nouvelles règles, l’assimilation s’élève au maximum à cinq ans pour l’ensemble de la carrière.  On fait désormais une différence entre le crédit-temps motivé et le crédit-temps sans motif.
Le crédit-temps sans motif sera dorénavant possible pour un maximum d’une année complète, soit 12 mois à temps plein, 24 mois à mi-temps ou 60 mois sur base d’un cinquième. (Une prolongation jusqu’à 36 mois est possible, moyennant l’existence d’une convention collective.)  Le crédit-temps motivé (pour des soins ou une formation) peut être assimilé durant 36 ou 48 mois. Le crédit-temps de fin de carrière (à mi-temps ou à 1/5^ème) pour les travailleurs de 50 ou 55 ans est assimilé, si l’ONEm accorde une allocation.

Autres cas
Les congés thématiques, comme pour les soins palliatifs, restent inchangés et n’entrent pas en ligne de compte pour les limites du crédit-temps, de sorte que l’assimilation s’effectue toujours, dans ce cas, sur base du salaire fictif normal. Pour les prépensions, il y a une limitation au salaire fictif limité en dessous de 60 ans, avec des exceptions pour les professions pénibles, les entreprises en restructuration et pour des raisons médicales. Dans ces cas, le salaire fictif normal est utilisé pour le calcul.

Les nouvelles dispositions entrent rétroactivement en vigueur au 1^er janvier 2012 et s’appliquent aux pensions qui débutent à partir du 1^er janvier 2013. (Loi du 24 juin 2013 portant des dispositions diverses en matière de pensions)